Dons et mécénat : une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises
- 10 juin 2019
- 1 min.
- Fiscal Crédit d'impôt Dons Réduction d'impôt
- 5 juin 2019
- 1 min.
- Votre statut Congés Gérant d'eurl Gérant majoritaire Maternité
- 3 juin 2019
- 1 min.
- Commercial Soldes
- 28 mai 2019
- 2 min.
- Juridique Selarl
- 22 mai 2019
- 5 min.
- Votre statut Apports des associés Associés Commissaire aux comptes Intéressement Pee
- 22 mai 2019
- 3 min.
- 21 mai 2019
- 2 min.
- 21 mai 2019
- 1 min.
- Commercial Rgpd
- 15 mai 2019
- 1 min.
- Votre statut Gérant salarié Réduction fillon
- 14 mai 2019
- 3 min.
Un décret vient de préciser les modalités d'application de la nouvelle obligation de déclaration mise à la charge des entreprises qui effectuent des dons.
Gérantes majoritaires et associés uniques d'EURL : le congé de maternité est aligné sur celui des salariées
Désormais, la durée du congé de maternité et la durée d'indemnisation des non salariées sont identiques à celles des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si on ne le souhaite pas.
C'est la dernière fois que les soldes durent 6 semaines
Un décret vient de le confirmer : passés les prochains soldes d'été, c'est terminé, les soldes ne dureront plus que 4 semaines.
SELARL et SELAS de médecins : la procédure de création de cabinets secondaires est simplifiée
Un décret du ministère de la santé vient en effet de transformer cette procédure en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif avec droit d'opposition.
Loi Pacte : 7 mesures concernant les SARL, leurs associés et leurs Gérants
Après pratiquement deux ans de consultations et de débats, la loi Pacte vient d'être adoptée et validée. Avant d'examiner dans le détail ses 221 articles, arrêtons-nous dans un premier temps sur les mesures qui concernent spécifiquement les SARL et leurs membres...
Loi Pacte : des changements concernant les accords d'intéressement ou de participation, le PEE et le PERCO
La loi Pacte comporte également de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement de l'épargne salariale. Elle modifie notamment à cet effet plusieurs dispositions relatives aux accords d'intéressement ou de participation, au PEE et au PERCO...
Loi Pacte : plus que 3 seuils d'effectifs à partir du 1er janvier 2020
Les nombreux seuils d'effectifs qui existent actuellement étant considérés comme un important frein à l'emploi, la nouvelle loi Pacte entreprend un vaste toilettage des textes dans ce domaine. Mais ces dispositions n'entreront toutefois en vigueur qu'à compter du 1er janvier prochain.
RGPD : la CNIL annonce la fin de la période de tolérance
La CNIL fait savoir que, désormais, elle vérifiera pleinement le respect des nouvelles obligations issues du nouveau règlement européen et tirera, au besoin, toutes les conséquences en cas de manquements. Pour cette année, ses contrôles porteront principalement sur les trois thématiques suivantes :
Jurisprudence : un salarié qui devient Gérant (non rémunéré) continue-t-il à bénéficier de la réduction Fillon sur son salaire ?
L'URSSAF dit non, la Cour d'appel dit oui, qu'en est-il de la cour de cassation ?
Factures et CGV : une nouvelle réglementation, de nouvelles mentions obligatoires, des sanctions (très) alourdies
Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées vient de modifier en partie la réglementation applicable aux factures et aux conditions générales de vente.
Sujets recommandés
-
2op
Abandon de créance
Abandon de poste
Abattement
Absence
Absorption