Nouveau : un droit à congé pour les salariés responsables d'une association Loi 1901
- 7 février 2017
- 2 min.
Ce nouveau droit à congé, d'au minimum 6 jours par an, vient d'être institué par la loi « Egalité et citoyenneté » récemment promulguée.
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Ce nouveau droit à congé, d'au minimum 6 jours par an, vient d'être institué par la loi « Egalité et citoyenneté » récemment promulguée.
Le Ministère du travail vient de publier les résultats des élections syndicales qui se sont déroulées du 30 décembre au 20 janvier dernier dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Les plates-formes de mise en relation par voie électronique sont désormais tenues d'informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales. Un décret vient de préciser les informations à leur communiquer à ce sujet (sous peine d'amende).
Bonne nouvelle ! Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif est prolongée jusqu’au 14 avril 2017. Mais comme auparavant, elle ne doit pas apparaître dans la comptabilité.
Cette simplification, issue de la loi Sapin II, porte sur l'obligation de désigner (ou non) un commissaire à la transformation.
Attention : non seulement leurs obligations sont augmentées, mais en plus la liste des professionnels concernés est rallongée.
Selon le Conseil d'Etat, qui vient de se prononcer à ce sujet, le règlement intérieur d'une entreprise peut tout à fait prévoir des tests salivaires de détection des produits stupéfiants sans l'intervention d'un professionnel de santé.
Même si c'est la dernière fois cette année, suite à la généralisation de la DSN, la DADS et le tableau récapitulatif des salaires n'en doivent pas moins être produits, sous peine d'amendes, pour le 31 janvier prochain.
Si vous êtes Gérant(e) minoritaire ou égalitaire et si vous utilisez la voiture de votre société à titre privé, votre avantage en nature peut être évalué de deux manières différentes. Mais êtes-vous sûr d’avoir choisi la plus avantageuse pour vous ? Sinon, il n'est pas trop tard pour changer... même pour l'année écoulée !
Les greffes étaient assez divisés à cet égard, mais le comité de coordination du RCS vient de mettre tout le monde d'accord.