Nouveau : les salariés vont pouvoir renoncer à des jours de congés et demander à leur employeur de verser le salaire correspondant à une association
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Définitivement adoptée cette semaine par le Parlement, une nouvelle loi élargit le congé pour engagement associatif et instaure de nouveaux droits pour les salariés dans ce domaine.
Jurisprudence : un pacte d'associés non daté est-il valable ?
C'est la question qui vient d'être posée aux juges, à propos d'un pacte de non concurrence que les associés avaient conclu... mais en oubliant de le dater.
Inondations : nouvelles aides pour les entreprises du Nord-Pas-de-Calais, Bourgogne, Centre-Val-de-Loire et Poitou-Charentes
Aides de l'Etat, facilités URSSAF, Fonds Castastrophes Intempéries du CPSTI, voici les nouvelles aides qui viennent d'être mises en place pour les entreprises et les entrepreneurs victimes des récentes inondations.
Jurisprudence : tout contrat de vente ou de prestation conclu hors établissement doit comporter une date précise de livraison ou d'exécution
Selon la Cour de cassation en effet, la simple mention d'un délai maximal n'est pas suffisante…
Retards de paiement interentreprises : les amendes en forte hausse
La DGCCRF vient de publier le bilan de ses contrôles des délais de paiement interentreprises en 2023. Les amendes ou pré-amendes totalisent plus de 58 millions d'euros et sont en augmentation de 19 % par rapport à l'année précédente.
Jurisprudence : l'associé unique d'une EURL condamné à rembourser sa rémunération pour ne pas l'avoir approuvée
Depuis une décision de la cour de cassation en 2019, votre rémunération peut certes être approuvée en fin d'exercice, mais encore faut-il ne pas oublier de le faire... a fortiori si vous envisagez de vendre votre société un jour.
Projet : les discriminations capillaires bientôt interdites sur le lieu de travail ?
Inutile de couper les cheveux en quatre : la discrimination capillaire existe bel et bien sur les lieux de travail. Plusieurs affaires passées récemment en justice l'ont confirmé. Cependant, il s'en faut désormais d'un cheveu pour qu'elle soit bientôt interdite…
Sociétés de conseils : l'application de l'accord Syntec sur le télétravail est désormais obligatoire
Cet accord, qui date du 13 décembre 2022, vient en effet d'être étendu par arrêté du ministère du travail à toutes les entreprises qui relèvent de la convention Syntec (bureaux d'études, ingénieurs-conseils, sociétés de conseils).
Gérants non résidents : la nouvelle retenue à la source sur vos salaires pour 2024
L'Administration vient de publier le nouveau barème de la retenue à la source des non résidents, qui s'applique notamment sur le salaire des dirigeants non résidents d'une société sise en France.
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