Jurisprudence : rembourser les comptes courants des associés en période critique constitue une faute de gestion
- 17 juillet 2018
- 1 min.
A fortiori lorsque ce remboursement est suivi du dépôt de bilan de la société...
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Publiée au Journal officiel du 14 juillet, la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit deux mesures en faveur des salariés du secteur privé qui souhaitent participer à la réserve opérationnelle.
C'est en effet ce que vient de confirmer une nouvelle fois la cour de cassation.
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Attention : dans une EURL à l'I.R., non seulement la rémunération de l'associé unique n'est pas déductible, mais il en est de même, selon les tribunaux, de toute somme susceptible de constituer une modalité particulière de répartition des bénéfices sociaux. Explications...
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