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C'est ce que viennent en effet de confirmer les juges de la cour de cassation (contre l'avis du tribunal de police).
Après une loi d'août 2018, un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles un commerçant peut faire office de « distributeur de billets ».
Alors qu'il était uniformément fixé jusqu'ici à 5 pour mille du chiffre d'affaires, le plafond des dons ouvrant droit à la réduction vient d'être relevé par la loi de finances pour 2019.
C'est officiel : certains pick-up sont désormais assujettis à la taxe sur les voitures de sociétés (TVS). Cependant, les modèles touchés ne sont plus tout à fait les mêmes que ceux annoncés au départ. Voici la liste...
Depuis le 1er janvier, votre compte personnel de formation (CPF) a été converti en euros. En outre, plusieurs décrets viennent de paraître, notamment pour savoir combien il y sera versé chaque année, selon que vous êtes salarié(e) ou non salarié(e), mais aussi au sujet des formations éligibles.
Un décret publié le 30 décembre dernier revalorise le salaire minimum des apprentis âgés de 16 à 20 ans et embauchés à partir du 1er janvier 2019.
C'est la bonne nouvelle de ce début d'année : alors qu'ils devaient être ramenés de 375 € à 125 €, le Gouvernement a finalement dédidé de supprimer purement et simplement les droits d'enregistrement dus sur certaines modifications de sociétés, et même sur leur dissolution...
Pouvant s'élever jusqu'à 20 % des sommes versées ou épargnées, le forfait social, entièrement à la charge des employeurs, était un frein considérable au développement de l'épargne salariale. Il est désormais supprimé en totalité dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le projet de loi a été adopté en urgence par le Parlement. Dès le 1er janvier prochain, les heures supplémentaires et complémentaires seront, sous certaines conditions et limites, exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu.
Si vous rencontrez des difficultés à l’occasion de vos démarches auprès de votre Urssaf, que ce soit en tant qu'employeur ou en tant que non salarié, sachez qu'il est désormais possible de faire appel au médiateur sous certaines conditions. Voici comment procéder...