Bulletins de paye : les changements à partir de ce mois de mai
- 24 mai 2022
- 2 min.
- 23 mai 2022
- 3 min.
- Votre statut
- 23 mai 2022
- 1 min.
- Juridique Mention
- 22 mai 2022
- 2 min.
- Fiscal Rémunération
- 21 mai 2022
- 4 min.
- 17 mai 2022
- 2 min.
- Fiscal Crédit d'impôt Formation
- 17 mai 2022
- 1 min.
- Juridique Comblement du passif Faute
- 16 mai 2022
- 2 min.
- 10 mai 2022
- 1 min.
- 10 mai 2022
- 2 min.
- Commercial Internet
Outre l'augmentation du SMIC, plusieurs changements sont susceptibles d'affecter les bulletins de paye à partir de ce mois de mai 2022
Gérants majoritaires : le statut du conjoint collaborateur est désormais ouvert au concubin
Non seulement il est ouvert, mais il doit même obligatoirement être adopté si le concubin exerce une activité régulière dans la société sans être cogérant, ni associé, ni salarié.
Si vous êtes à la fois Gérant d'une société et entrepreneur individuel, ceci vous concerne...
Désormais en effet, une nouvelle mention obligatoire doit figurer sur tous les documents professionnels des entrepreneurs individuels... y compris sur leurs chèques.
A partir de quel montant la rémunération d'un dirigeant de société peut-elle être considérée comme excessive par le fisc ?
Interrogé sur ce point par un député, voici la réponse officielle du ministère des finances...
Une nouvelle visite médicale obligatoire pour tous les salariés atteignant 45 ans
Appelée visite de mi-carrière, cette nouvelle visite médicale obligatoire s'ajoute aux déjà nombreuses visites d'embauche, visites périodiques et autres visites de fin de carrière.
Doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants : des précisions de l'Administration
Depuis le 1er janvier 2022, le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est doublé pour certaines sociétés. L'Administration vient d'apporter plusieurs précisions à ce sujet.
Jurisprudence : n'avoir qu'un seul client n'est pas une faute
Mais cela peut tout de même constituer une négligence de la part du dirigeant.
Licenciement injustifié : en fonction de l'ancienneté du salarié, on sait désormais à l'avance combien risque l'employeur
C'est la fin d'une insécurité juridique qui perdurait depuis longtemps : la cour de cassation vient en effet de valider de façon définitive le barème "Macron" des indemnités à verser à un salarié dont le licenciement est invalidé par les juges.
Jurisprudence : quand un apport en compte courant d'associé est déclaré anormal par les juges
Tenter de sauver sa société du redressement judiciaire en faisant un apport en compte courant d'associé, c'est bien. Mais encore faut-il que cet apport ne soit pas déclaré anormal par les juges...
Vente par internet ou hors magasin : les obligations des professionnels sont renforcées
Ce sont désormais 15 informations, au lieu de 6, qui doivent être communiquées à l'occasion d'une vente par internet ou en dehors d'un établissement commercial. De plus, les formulaires relatifs au droit de rétractation sont modifiés.
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Abandon de créance
Abandon de poste
Abattement
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