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Le conjoint d’un associé ne peut pas demander le remboursement du compte courant détenu dans la société par son époux

  • 1 janvier 2020
  • 1 min.

Ainsi en ont décidé les juges de la Cour cassation, et ceci quand bien même les deux époux seraient mariés sous un régime de communauté.

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Créer une entreprise entièrement en ligne : c’est possible !

  • 1 janvier 2020
  • 1 min.

Le guichet unique pour accomplir les formalités de création d’une entreprise, y compris une Sarl, a été lancé le 23 février 2011.

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