Le conjoint d’un associé ne peut pas demander le remboursement du compte courant détenu dans la société par son époux
- 1 janvier 2020
- 1 min.
Ainsi en ont décidé les juges de la Cour cassation, et ceci quand bien même les deux époux seraient mariés sous un régime de communauté.
- Juridique Apports en compte courant Associés Conjoint