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Désormais, la vente ou la prospection par téléphone seront interdites auprès de particuliers qui ne l'auront pas souhaité. C'est l'une des mesures phares du nouveau projet de loi qui vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale et qui vise à renforcer la protection des consommateurs.
C'est à partir de mardi prochain, 1er novembre, qu'entre en vigueur la nouvelle taxe sur les hôtels de standing qui vient d'être instituée par la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Quelles sont les entreprises redevables ? Comment cette taxe doit-elle être appliquée ? Voici quelques précisions à son sujet...
Que ce soit pour votre DEB ou pour votre Déclaration Européenne de Services, voici les taux de change qui doivent être utilisés pour la détermination de la base de calcul de la TVA en cas de facturation dans une devise étrangère en novembre.
En l'absence de faute grave de sa part, le VRP a droit à une indemnité de clientèle dès lors que son contrat est rompu par l'employeur. Mais qu'en est-il lorsque cette rupture est consécutive à sa mise à la retraite ?
Un Gérant associé peut prendre part au vote sur sa rémunération, mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un gérant majoritaire ? Ne risque-t-il pas, ce faisant, de commettre un abus de majorité ? La Cour de cassation vient de répondre à ces questions...
Reporter n'est plus jouer : pour bon nombre de SARL assujetties à l'I.S., les déficits réalisés au cours d'un exercice pouvaient s'avérer avantageux sur le plan fiscal, en ce sens qu'ils pouvaient constituer une charge déductible pour les exercices futurs, ou même pour les exercices antérieurs. Mais la nouvelle loi de finances qui vient d'être promulguée apporte un sérieux coup de frein à ce dispositif.
Les SARL qui souhaitent bénéficier des avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), lequel ouvre droit à diverses exonérations d'impôts et de charges, doivent, entre autres conditions, réaliser un certain quota de dépenses de recherche. Toute la question était de savoir ce qu'il fallait entendre par « dépenses de recherche », et c'est ce que vient de préciser l'Administration.
Si vous êtes Gérant(e) majoritaire, vous venez sans doute de recevoir la régularisation de vos cotisations de l'année passée, ainsi que les nouveaux acomptes à verser. Un moment souvent désagréable. Mais à ce sujet, avez-vous vérifié si vous ne pouvez pas bénéficier de l'un des dispositifs de réduction ou d'exonération de charges sociales prévus en faveur des TNS ?
Afin d'encourager le recours à l'apprentissage, tant par les jeunes que par les employeurs, plusieurs mesures visant à renforcer les droits des uns et à simplifier les démarches des autres viennent d'être adoptées.
L'injonction de payer constitue généralement un moyen simple et efficace pour obtenir le paiement de sommes dues par un commerçant ou une société. Elle est aussi beaucoup moins onéreuse que les autres procédures, mais son coût vient néanmoins de faire un bon spectaculaire.