Jurisprudence : le défaut de paiement de dettes ne constitue pas toujours une faute de gestion
- 5 février 2018
- 3 min.
Selon la loi, le Gérant peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de sa société lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Cependant, encore faut-il s'entendre sur la notion de faute de gestion.
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