Jurisprudence sociale : un salarié ne peut pas prendre des congés sans autorisation préalable
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- 12 décembre 2023
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Et non seulement il doit demander l'autorisation, mais l'absence de réponse de l'employeur ne vaut pas acceptation.
Electricité : une nouvelle aide en faveur des petites entreprises
Dans le but de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité à partir de cette année 2024, une nouvelle aide est mise en place en faveur des TPE. Voici les conditions et modalités pour en bénéficier.
Comptes courants d'associés : voici le taux des intérêts déductibles pour les exercices clos le 31 décembre 2023
La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023.
Contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, emplois francs : les aides sont prolongées
Ces aides sont reconduites à l'identique, sauf pour les emplois francs où le délai imparti à l’employeur pour déposer sa demande est raccourci.
Conventions collectives : les nouvelles grilles de salaires qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024
Compte tenu des augmentations du SMIC, de nombreuses conventions collectives ont procédé à une revalorisation de leurs salaires minima à compter du 1er janvier 2024.
Employeurs : une nouvelle obligation si un salarié refuse un CDI au terme de son CDD
Désormais, lorsqu'un salarié (y compris un intérimaire) refuse un CDI pour le même poste qu'il occupait auparavant en CDD, l’employeur est tenu à de nouvelles obligations.
C'est voté : les titres-restaurants pourront continuer à être utilisés pour l'achat de produits alimentaires en 2024
La loi qui était nécessaire pour cela vient d'être définitivement adoptée par le Parlement... en urgence, sans heurts et sans coups bas.
1er janvier 2024 : adieu Pôle Emploi, bonjour France Travail !
À compter du 1er janvier prochain, Pôle emploi va devenir l'opérateur France Travail. Ce changement de nom est le symbole d'un renouveau qui vise à mieux répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et des entreprises.
SELARL, SELAS : la réforme du 1er septembre 2024 commentée et expliquée
Vous êtes un professionnel de santé, du droit ou du cadre de vie et vous exercez en SELARL ou en SELAS ? Une importante réforme vous concernant va entrer en vigueur le 1er septembre 2024. Au travers de 3 guides pratiques, un pour chaque profession, la DGE vous explique dans le détail ce qui va changer pour vous...
Reprise des actes passés pour une société en formation : le formalisme simplifié
Revirement. La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation.
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