EURL et SASU à l'I.S. : pas de pitié pour l'associé unique en cas de rémunération excessive
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Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...
Rémunération du Gérant d'EURL : une décision de jurisprudence qui va faire date
La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Ceci pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d'EURL...
SARL et EURL à l'I.R. : le salaire des conjoints est désormais intégralement déductible (y compris sur 2018)
Ceci constitue une suite logique à la disposition de la future loi Pacte, qui prévoit qu'à défaut d'avoir choisi un statut, le conjoint du chef d'entreprise sera considéré comme salarié.
EURL à l'I.R. : louer sa clientèle à sa société pour payer moins d'impôts n'est pas une bonne idée
Attention : dans une EURL à l'I.R., non seulement la rémunération de l'associé unique n'est pas déductible, mais il en est de même, selon les tribunaux, de toute somme susceptible de constituer une modalité particulière de répartition des bénéfices sociaux. Explications...
Jurisprudence : la révocation d'un cogérant pour abandon de son emploi dans la société est abusive
C'est ce que vient de juger la Cour de cassation, dans une affaire qui opposait le Gérant associé unique d'une EURL à sa cogérante non associée.
Remplacement du RSI : un décret précise la mise en œuvre de la réforme
Ce décret précise en particulier la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi, ainsi que la composition et les attributions du nouveau Conseil de la protection sociale des indépendants.
Gérant(e)s majoritaires : du nouveau pour votre régime d'indemnités journalières
Nouveaux délais de carence pour percevoir ses I.J., nouvelles conditions pour bénéficier des indemnités maternité... ce sont les nouveautés du régime social des non salarié(e)s depuis le 1er janvier 2018.
Sociétés à l'I.R. : le taux d'imposition des plus-values à long terme revu à la baisse
Un article a été ajouté par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2018 afin de faire en sorte que l’imposition des plus-values professionnelles des entreprises à l'I.R. n'excède pas 30 %.
Gérants majoritaires : des baisses de cotisations pour compenser la hausse de la CSG
Le gouvernement a dévoilé hier ses mesures fiscales et sociales en faveur des non salariés, entre autres les Gérants majoritaires de SARL et d'EURL.
Gérants majoritaires et associés uniques : fin de la condition de chiffre d'affaires pour bénéficier de la prime d'activité
Désormais, les conditions pour bénéficier de la prime d'activité sont identiques que l'on soit salarié ou non salarié, gérant minoritaire ou gérant majoritaire.
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