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Dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur » en faveur des entreprises, un décret vient de diviser par deux le taux des majorations complémentaires applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales.
Cette nouvelle sanction, issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Un décret paru cet été a renforcé le contrôle URSSAF des non-salariés, en particulier des Gérants majoritaires de SARL et des associés uniques d'EURL.
Ces nouvelles mesures, issues d'un décret qui vient de paraître, apportent des améliorations avant, pendant et après chaque étape des procédures de contrôle. Il a pour objectif, selon le Gouvernement, d'améliorer les relations entre les professionnels et l'URSSAF.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a ajouté un article au code de la Sécurité sociale, selon lequel la durée des contrôles URSSAF pourra désormais être limitée à trois mois. Cependant, ce dispositif reste très encadré.
On croit souvent, et c'est l'Urssaf elle-même qui nous y a habitués, que l'employeur qui va faire l'objet d'un contrôle de la part de cet organisme doit être prévenu au moins 15 jours à l'avance... Sauf que, comme viennent de le rappeler les juges, ceci est totalement faux !