Commerçants : de nouvelles sanctions en cas de revente à perte ou de promotions illicites
- 17 avril 2025
- 3 min.
- 8 juin 2022
- 2 min.
- Commercial E-commerce Vente
- 17 avril 2018
- 1 min.
- Commercial Contrat commercial E-commerce Vente
- 15 novembre 2016
- 1 min.
- 4 avril 2016
- 1 min.
- Commercial Bail commercial Fonds de commerce Vente
- 9 février 2016
- 1 min.
- Commercial Vente
- 19 janvier 2016
- 1 min.
- Juridique Cession de parts Fonds de commerce Vente
- 15 décembre 2014
- 1 min.
- Commercial Affichages Vente
- 14 octobre 2014
- 2 min.
- Commercial Vente
- 11 juin 2014
- 4 min.
- Commercial Vente
Sauf cas particuliers, il est interdit à tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, ou de pratiquer des remises excédant un certain taux. Une nouvelle loi vient de modifier les sanctions encourues en cas d'infraction à ces dispositions. Voici ce qui change.
Démarchage, réductions de prix, avis de clients : de nouvelles obligations et des sanctions renforcées
Dans le but de renforcer une nouvelle fois la protection des consommateurs, les dispositions et sanctions applicables en matière de promotions trompeuses, de faux avis, de démarchage à domicile abusif, d'informations préalables, sont renforcées.
Alerte de la DGCCRF : attention à l'escroquerie à la livraison de marchandises !
La DGCCRF alerte les professionnels sur l’existence de nombreuses escroqueries à la livraison de marchandises. Voici le mode opératoire des escrocs et les conseils pour éviter de tomber dans leur piège...
Contre-ordre : la durée de validité des chèques ne sera pas diminuée
Le projet de loi Sapin II prévoyait de diviser par deux la durée de validité des chèques. Cette disposition a finalement été rejetée par le Parlement.
Interdiction des sacs plastique : le décret est paru
A partir du 1er juillet 2016, les sacs de caisse en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 µm seront tous interdits... y compris les sacs biodégradables.
Interdiction des sacs plastiques : le décret ne paraîtra plus en avril mais en juillet
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois au 1er avril 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique aura finalement lieu le 1er juillet 2016.
Vendre son fonds ou ses parts sociales sans en avoir informé au préalable ses salariés est désormais passible d'une amende
Tandis que l'obligation d'information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce, d'une société ou d'une participation majoritaire dans le capital est assouplie, une nouvelle sanction et créée.
Une nouvelle obligation d'affichage en cas de vente sur les foires ou salons
Le particulier qui achète un bien ou un service sur une foire ou un salon doit être informé par le professionnel qu'il n'a pas le droit de se rétracter. Cette information, dont le contenu exact vient d'être fixé par décret, doit être affichée de manière visible sur votre stand.
Délais de livraison : les nouveaux droits de vos clients
Attention : le seuil de 500 € à partir duquel le consommateur pouvait dénoncer le contrat qui le liait à un professionnel lorsque celui-ci ne respectait pas ses délais vient d'être abrogé par un décret. En outre, le consommateur bénéficie désormais de nouveaux droits...
Loi consommation : tout ce qui change pour les professionnels à partir du 14 juin
C'est à partir de ce samedi 14 juin que certaines dispositions de la nouvelle loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») entrent en vigueur. Il en est ainsi notamment des dispositions relatives aux délais de livraison ou au e-commerce. Toutefois, certains décrets d'application sont toujours en attente...
Sujets recommandés
-
2op
Abandon de créance
Abandon de poste
Abattement
Absence
Absorption