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SARL : augmentation de capital adoptée à 60 % annulée, la Cour de cassation réaffirme la règle des 2/3

  • 20 novembre 2025
  • 1 min.
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La majorité simple ne suffit pas. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital votée à 60 % dans une SARL, alors même que les statuts prévoyaient une majorité fixée à « la moitié des parts sociales ».

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Dirigeants : pourquoi l'approbation des comptes en assemblée générale ne suffit pas à vous protéger

  • 17 juin 2025
  • 2 min.
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Un dirigeant pensait être à l’abri d’une sanction après l’approbation des comptes sociaux incluant une rémunération litigieuse. Mais les juges rappellent que la validation des comptes ne fait pas obstacle à une révocation pour faute grave…

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Commission Citoyenne pour le Climat : 65 propositions concernant les entreprises

  • 29 juin 2020
  • 7 min.

Affichages obligatoires, publicité, emballages, pièces détachées, dividendes, barème kilométrique… Parmi les 149 propositions de la Commission Citoyenne pour le Climat, certaines concernent directement les entreprises.

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Droit des sociétés : de nouvelles mesures de simplification pour les SARL

  • 17 juillet 2019
  • 4 min.

En discussion au Parlement depuis près de 5 ans, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés vient d'être définitivement adoptée par les deux chambres. Elle contient plusieurs mesures concernant les SARL.

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Le saviez-vous : plus de 80 % des SARL et des SAS sont toujours actives trois ans après leur création

  • 6 mai 2019
  • 3 min.

C'est ce que vient de révéler une récente étude de l'INSEE. Ce taux de pérennité est même en nette amélioration par rapport à celui des entreprises individuelles.

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SARL : un nouveau droit pour les associés minoritaires lors des assemblées générales

  • 6 mars 2018
  • 2 min.

Désormais, un ou plusieurs associés qui détiennent seulement 5 % du capital peuvent faire inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée des points ou projets de résolutions. Un décret vient de préciser les conditions de recours à ce nouveau droit.

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Transports : de nouvelles obligations pour les conducteurs étrangers détachés sur le territoire français

  • 7 juin 2016
  • 3 min.

A partir du 1er juillet prochain, les entreprises de transport établies hors de France et détachant des salariés sur le territoire français seront soumises à de nouvelles obligations. Et attention : lorsque celles-ci ne seront pas respectées, le destinataire pourra lui aussi être mis à l'amende !

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Jurisprudence : une société ne peut invoquer une atteinte à sa vie privée

  • 17 mai 2016
  • 1 min.

Selon la cour de cassation, si les personnes morales bénéficient de certaines protections, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à leur vie privée...

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Interprofessionnalité : les SPE pourront adopter la forme SARL

  • 5 avril 2016
  • 4 min.

L’ordonnance prévue par la loi Macron et instituant la possibilité de créer des sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre vient d’être publiée au JO. Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) vont donc bientôt pouvoir voir le jour.

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