Comment obtenir la radiation de votre société
- 3 mars 2026
- 4 min.
- 1re phase : décision de dissolution et nomination d’un liquidateur ;
- 2e phase : opérations de liquidation et établissement du bilan de liquidation ;
- 3e phase : clôture de la liquidation, partage éventuel de l’actif restant, et demande de radiation au RCS.
- Juridique
- 3 mars 2026
- 1 min.
- Juridique Dissolution Formalités
- 3 mars 2026
- 3 min.
- 1re phase : décision de dissolution et nomination d’un liquidateur ;
- 2e phase : opérations de liquidation et établissement du bilan de liquidation ;
- 3e phase : clôture de la liquidation, partage éventuel de l’actif restant, et demande de radiation au RCS.
- Juridique Dissolution Formalités
- 3 mars 2026
- 3 min.
- 1re phase : décision de dissolution et nomination d’un liquidateur ;
- 2e phase : opérations de liquidation et établissement du bilan de liquidation ;
- 3e phase : clôture de la liquidation, partage éventuel de l’actif restant, et demande de radiation au RCS.
- Juridique Dissolution Formalités
- 5 février 2026
- 4 min.
- Juridique Associés Formalités
- 21 janvier 2026
- 6 min.
- Juridique Sas
- 21 janvier 2026
- 3 min.
- Juridique Sas
- 6 janvier 2026
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- Juridique Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés
- 10 décembre 2025
- 6 min.
- 10 décembre 2025
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- Juridique
Rappel : la fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :
La présente fiche décrit la troisième phase.
Comment fermer soi-même sa SARL
Sous réserve qu'elle ne soit pas en état de cessation des paiements, les associés d'une SARL peuvent décider à tout moment de fermer leur SARL. Cependant, cette fermeture s'accompagne d'un certain nombre de formalités et démarches, tant juridiques que fiscales.
Comment procéder à la liquidation de votre société et comment établir le bilan de liquidation
Rappel : la fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :
La présente fiche décrit la deuxième phase.
Comment procéder à la dissolution de votre société
La fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :
La présente fiche décrit la première phase.
5 - Rédiger votre rapport sur les conventions réglementées
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Les avantages de la SAS par rapport à la SARL
Liberté et souplesse de fonctionnement, entrées ou sorties d'associés facilitées, aménagements possibles des droits de vote, cessions d'actions plus souples et moins taxées que les parts sociales, pas de cotisations TNS, ni sur la rémunération ni sur les dividendes... la SAS offre de nombreux avantages par rapport à la SARL.
Comment transformer sa SARL en SAS ?
Au regard des formalités, l'opération qui consiste à transformer une SARL en SAS (ou une EURL en SASU) prend la forme d'une simple modification des statuts. Cependant, cette transformation radicale est soumise au respect d'un certain formalisme.
La SARL de famille ou entre conjoints
La SARL dite “de famille” est une SARL comme les autres, mais dont les associés sont tous membres de la même famille. Sur le plan juridique, il n’est fait aucune distinction entre ce type de société et les autres SARL. Mais sur le plan fiscal en revanche, la SARL de famille peut, si tous les associés le souhaitent, échapper à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’impôt sur le revenu.
Comment modifier les statuts d'une SARL, avec quelle majorité ?
D’une façon générale, toutes les clauses figurant dans les statuts peuvent être modifiées durant la vie de la société. Il en est ainsi par exemple de l’adresse du siège social, du montant du capital, de l’objet social, de la liste des associés, de la date de clôture de l’exercice, etc. Mais en pratique, il est bien sûr nécessaire d’obtenir l’assentiment des associés, lequel doit en outre être donné avec une certaine majorité.
Ce que doit contenir l’acte de cession de parts… et qui doit le rédiger ?
Les cessions de parts intervenant dans une SARL doivent obligatoirement être constatées par un acte écrit. Cet acte peut être rédigé sous seing privé (par les parties elles-mêmes), sauf si la société détient un bien immobilier ou des droits dans une société à prépondérance immobilière, auquel cas l'intervention d'un notaire est obligatoire.
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