Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

N'oubliez pas le rapport sur les conventions réglementées !

  • 25 mars 2026
  • 4 min.
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Pendant la durée de vie de la société, les gérants (associés ou non) et/ou les associés, peuvent être amenés à passer des conventions avec leur société. Il peut s'agir d'opérations ponctuelles ou d'opérations durables. Mais dans tous les cas, lorsque ces opérations font partie des conventions réglementées visées par le Code de commerce, le gérant est tenu de rédiger et de remettre aux associés un "rapport spécial sur les conventions réglementées".

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Comment doit se dérouler l’assemblée générale annuelle ? Qui doit la présider ?

  • 25 mars 2026
  • 4 min.
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La séance est ouverte ! C’est peut-être à vous, en tant que Gérant(e), qu’il appartiendra bientôt de prononcer cette phrase. Mais au préalable, il faudra vous être assuré(e) que l’assemblée peut valablement délibérer.

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Quel est le quorum nécessaire pour que l’assemblée annuelle puisse délibérer ?

  • 25 mars 2026
  • 3 min.
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Pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer, il faut que le quorum soit atteint. Celui-ci se calcule par rapport à  l'ensemble des parts ou des associés constituant le capital de la société.

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Rupture conventionnelle : les indemnités et documents à remettre au salarié

  • 25 mars 2026
  • 2 min.
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NB :cette fiche pratique est partie intégrante de notre dossier : « Comment procéder à une rupture conventionnelle et combien ça coûte ? ».

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Rupture conventionnelle : l'homologation de la convention de rupture

  • 25 mars 2026
  • 1 min.
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NB :cette fiche pratique est partie intégrante de notre dossier : « Comment procéder à une rupture conventionnelle et combien ça coûte ? ».

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Rupture conventionnelle : le contenu de la convention de rupture

  • 25 mars 2026
  • 1 min.
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NB :cette fiche pratique est partie intégrante de notre dossier : « Comment procéder à une rupture conventionnelle et combien ça coûte ? ».

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Rupture conventionnelle : la procédure à respecter

  • 25 mars 2026
  • 1 min.
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NB :cette fiche pratique est partie intégrante de notre dossier : « Comment procéder à une rupture conventionnelle et combien ça coûte ? ».

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Le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle

  • 25 mars 2026
  • 1 min.
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La contribution patronale lors d'une rupture conventionnelle évolue en 2026 : elle est plus couteuse et moins intéressante pour le dirigeant ! Voici notre point complet concernant les cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu.

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Les 7 principaux indices qui peuvent déclencher un contrôle fiscal personnel pour un dirigeant de société

  • 25 mars 2026
  • 9 min.
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Si les contrôles fiscaux peuvent être déclenchés de manière aléatoire, c'est rarement le cas pour un dirigeant de société. Pour lui, certains indices sont susceptibles d'attirer l'attention des services fiscaux plus que d'autres. Voici un panel des plus courants et nos conseils pour les éviter.

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