Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : les textes à afficher
- 13 janvier 2025
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- Fiscal
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- Commercial
- Financement
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- Votre statut
- Gérant majoritaire
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- Juridique
- Parts sociales
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- Juridique
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- Juridique
- Assemblée générale
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- Juridique
- Redressement judiciaire
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- Juridique
- Eurl
- Fonds de commerce
En vertu du Code du travail, les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être affichées sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou sur la porte des locaux d'embauchage. Voici les articles à afficher à cet égard.
Les prélèvements sociaux et fiscaux à effectuer sur les dividendes avant leur distribution (Cas particuliers des Selarl et des Sarl de famille)
Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui comportent plusieurs associés sont obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés. En conséquence, les dividendes versés aux associés doivent être amputés lors de leur versement, des prélèvements sociaux et, le cas échéant, du prélèvement fiscal.
Céder des créances à sa banque en contrepartie d'un crédit : c'est possible (grâce à la Loi Dailly) !!
Le dispositif, officiellement appelé « mobilisation des créances professionnelles », mais plus connu sous le terme de « Loi Dailly » (du nom du sénateur à l'origine de la proposition de loi ), est un mode de financement à court terme qui permet la cession de créances professionnelles à sa banque, en contrepartie de l'octroi par celle-ci d'une avance de trésorerie.
Gérants majoritaires : comment adapter en cours d’année le montant de vos cotisations provisionnelles à votre revenu réel
Votre revenu de l’année va être inférieur ou supérieur à celui sur lequel vos cotisations provisionnelles sont calculées ? Vous pouvez à tout moment et en ligne adapter vous-même le montant de celles-ci. Voici comment faire…
Comment louer ses parts sociales ?
Tout associé qui le souhaite peut louer ses parts sociales, même s’il est minoritaire. Cependant, cette location ne peut être consentie que si certaines conditions sont réunies.
Comment reconstituer les capitaux propres de votre société ?
Les horaires individualisés : comment ça marche ?
La mise en place d’horaires individualisés (ou variables) au sein d’une entreprise permet de déroger à la règle de l'horaire collectif de travail. Elle permet par exemple aux salariés, dans certaines limites, de choisir leurs heures d’arrivée ou de sortie quotidiennes, voire de reporter des heures d’une semaine sur l’autre.
Les 5 conditions à respecter pour faire vos assemblées par visioconférence ou Skype
Dans une SARL, les associés peuvent participer à certaines assemblées par visioconférence, Skype ou, plus généralement, par tout moyen de télécommunication… mais sous réserve que les cinq conditions suivantes soient respectées :
Plan de redressement ou plan de continuation : ce qu'il faut savoir et comment le rédiger
Lorsqu'une entreprise dépose son bilan, sa mise en redressement judiciaire éventuelle est subordonnée à la fourniture par le chef d'entreprise, avec le concours de l'administrateur, d'une proposition de plan de redressement (également appelé plan de continuation ou encore plan de remboursement).
Comment passer d’une entreprise individuelle à une EURL ?
S'il n’est pas possible de transformer directement une entreprise individuelle en EURL, il est possible en revanche de continuer à l’exploiter par le biais d’une EURL, soit en lui apportant son fonds de commerce, soit en le lui cédant. Voici comment procéder :
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