Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Tableau d’auto-diagnostic : solutions pour 12 à 16 réponses positives

  • 29 octobre 2025
  • 2 min.
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Si votre tableau d'auto-diagnostic comporte de 12 à 16 réponses positives, vos difficultés sont importantes et il est probablement trop tard pour recourir aux procédures du mandat hoc ou de la conciliation. Néanmoins, si votre société n'est pas encore en état de cessation de paiement, il reste la procédure de sauvegarde prévue aux articles L620-1 et suivants du Code de commerce.

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Tableau d’auto-diagnostic : solutions pour 7 à 11 réponses positives

  • 29 octobre 2025
  • 3 min.
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Si votre tableau d'auto-diagnostic comporte de 7 à 11 réponses positives, ce n’est peut-être pas encore le dépôt de bilan mais les difficultés que vous rencontrez ont de forts risques de s’aggraver. Voici les premières solutions qui s'offrent à vous dans ce cas.

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Tableau d’auto-diagnostic des difficultés d’une entreprise

  • 29 octobre 2025
  • 1 min.
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Ce tableau d'auto-diagnostic vous permet en quelques clics d'évaluer les difficultés de votre entreprise.

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Que faire si le nouveau Gérant n'effectue pas les formalités de radiation de l'ancien Gérant ?

  • 28 octobre 2025
  • 1 min.
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Attention : tant que le greffe du tribunal de commerce n'a pas validé la nomination du nouveau gérant, c'est l'ancien gérant qui reste responsable à l'égard des tiers, exactement comme s'il n'avait jamais démissionné. Il lui appartient donc de rester très vigilant à cet égard et, le cas échéant, d'effectuer les trois formalités suivantes afin de se protéger.

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Les responsabilités du Gérant après sa démission

  • 28 octobre 2025
  • 3 min.
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Cette fois-ci c’est définitif, votre démission a été enregistrée par le greffe du tribunal de commerce et vous voilà dégagé(e) de toutes responsabilités. Enfin presque…

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Gérants majoritaires : les formalités à effectuer auprès des organismes sociaux lors de votre démission de la gérance

  • 28 octobre 2025
  • 1 min.
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Lorsqu'un Gérant majoritaire cesse d'exercer ses fonctions de Gérant, il est tenu d'exécuter un certain nombre de formalités auprès de la SSI, ceci afin de permettre à cet organisme de procéder au calcul définitif de ses cotisations et à l'apurement de son compte.

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Quelle va être votre couverture sociale après votre démission de la gérance ?

  • 28 octobre 2025
  • 1 min.
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Les incidences de votre démission sur votre couverture sociale et sur vos charges personnelles peuvent être importantes. A fortiori en l'absence de toute autre couverture sociale par ailleurs.

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Démission de la gérance : les formalités à effectuer par votre successeur pour obtenir votre radiation définitive

  • 28 octobre 2025
  • 2 min.
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Les associés ayant officiellement pris acte de votre démission, et un nouveau Gérant ayant été nommé (si vous étiez Gérant(e) unique), cela ne suffit pas encore pour que votre démission soit effective. Il reste encore un certain nombre de formalités très importantes à effectuer.

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Les conditions à remplir par le successeur du Gérant démissionnaire

  • 28 octobre 2025
  • 3 min.
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Si vous êtes Gérant(e) unique, votre démission ne pourra être effective que lorsqu'un nouveau Gérant sera nommé. Il peut s'agir d'un autre associé ou d'une personne extérieure à la société. Mais bien entendu, il ou elle devra avoir la capacité juridique requise pour exercer la gérance d’une société.

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Quand le Gérant est condamné à la faillite personnelle

  • 27 octobre 2025
  • 2 min.
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La faillite personnelle est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre de tout dirigeant de droit ou de fait d’une société, lorsqu’il s’est rendu coupable de certains faits précisément énumérés par la loi.

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