Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

E-commerce : comment appliquer la TVA vers l'Union européenne en 2026 ?

  • 7 juillet 2026
  • 6 min.
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Vendre en ligne dans l'Union européenne s'accompagne d'obligations fiscales différentes : seuil de 10 000 €, guichets OSS et IOSS, TVA du pays du client, nouvelles règles en 2026… Voici les points clés.

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  • Fiscal

Prime de partage de la valeur (PPV) : les modalités pour cette année 2026

  • 6 juillet 2026
  • 10 min.
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La prime de partage de la valeur (PPV), peut encore être versée cette année dans des conditions intéressantes. De plus, il est désormais possible d'en verser deux au cours d'une même année. Voici ce qu'il faut savoir...

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Montage fiscal n° 23 : Plafonnement IFI et plus-value immobilière exonérée d’impôt sur le revenu

  • 6 juillet 2026
  • 1 min.
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  • Fiscal

Vente d'un fonds de commerce, d'une société ou de la majorité du capital : les modalités de l'information préalable des salariés

  • 1 juillet 2026
  • 6 min.
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La vente d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être notifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre d'achat. Cette fiche décrit les droits de chacun et la procédure à suivre.

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Bilan, comptabilité, FEC : les 10 points surveillés par le fisc et la solution pour se mettre à l’abri

  • 30 juin 2026
  • 7 min.
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L’administration fiscale vérifie certains points avec une attention particulière lors des contrôles. Bonne nouvelle : un dispositif permet de les faire sécuriser en amont. S'il ne constitue pas une garantie absolue d'échapper à un contrôle, nul doute que votre société sera beaucoup moins ciblée que d'autres si vous décidez de l'appliquer.

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Ce que doit contenir l’acte de cession de parts… et qui doit le rédiger ?

  • 29 juin 2026
  • 3 min.
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Les cessions de parts intervenant dans une SARL doivent obligatoirement être constatées par un acte écrit. Cet acte peut être rédigé sous seing privé (par les parties elles-mêmes). Mais lorsque la SARL est une société à prépondérance immobilière, un formalisme renforcé s’applique depuis le 27 juin 2026 : la cession doit être constatée, à peine de nullité, par acte authentique, par acte contresigné par avocat ou, dans certains cas seulement, par un acte rédigé par un expert-comptable habilité.

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  • Juridique

TVA : le régime du réel simplifié

  • 26 juin 2026
  • 9 min.
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Le régime du réel simplifié d’imposition peut être choisi par toutes les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à certains montants. L’avantage principal de ce régime est qu’il n’entraîne l’établissement que d’une seule déclaration de TVA par an.

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TVA : le régime du réel normal

  • 26 juin 2026
  • 4 min.
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Le régime du réel normal constitue le régime de droit commun en matière de TVA.

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