Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Cotisations sur dividendes : deux exemples de calcul de la part assujettie à cotisations

  • 22 avril 2026
  • 4 min.
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La période d’essai

  • 21 avril 2026
  • 4 min.
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Que son contrat de travail soit à durée déterminée ou indéterminée, l'engagement d'un salarié est, la plupart du temps, précédé d'une période d'essai. Cela signifie que l'embauchage ne sera définitif qu'à l'issue de cette période.

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TVA : le régime de la franchise en base

  • 21 avril 2026
  • 6 min.
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Il existe actuellement trois régimes d’imposition à la TVA pour les Sarl et les Eurl. Le premier, qui s’applique en principe d’office aux nouvelles sociétés ainsi qu’à celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certaines limites, est le régime de la franchise en base. Ce régime se caractérise essentiellement par une dispense de paiement de la TVA...

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TVA : le régime du réel simplifié

  • 21 avril 2026
  • 8 min.
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Le régime du réel simplifié d’imposition peut être choisi par toutes les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à certains montants. L’avantage principal de ce régime est qu’il n’entraîne l’établissement que d’une seule déclaration de TVA par an.

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La déclaration des honoraires et des droits d'auteurs (DAS2)

  • 21 avril 2026
  • 3 min.
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La déclaration des honoraires, commissions, droits d'auteurs et autres sommes de même nature doit être déposée chaque année par les sociétés en même temps que leur déclaration de résultat (mais elle ne bénéficie pas du délai supplémentaire de 15 jours). Attention : le non-respect de cette formalité expose à des sanctions financières importantes.

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TVA : le régime du réel normal

  • 20 avril 2026
  • 4 min.
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Le régime du réel normal constitue le régime de droit commun en matière de TVA.

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L'entretien professionnel bisannuel avec vos salariés : comment ça se passe ?

  • 20 avril 2026
  • 2 min.
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C'est obligatoire : tous les salariés doivent bénéficier d'un entretien professionnel avec leur employeur tous les deux ans à partir de la date de leur embauche.

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Comment faire une demande d'activité partielle ?

  • 19 avril 2026
  • 3 min.
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Si vous êtes malheureusement confronté(e) à des difficultés, vous envisagez peut être le recours à l'activité partielle (chômage partiel) ? Voici les 3 étapes de la procédure à suivre pour faire votre demande d'indemnisation.

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Le contrôle URSSAF des employeurs : déroulement et voies de recours

  • 15 avril 2026
  • 3 min.
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Tout employeur peut faire l’objet de la part de l'URSSAF de contrôles relatifs au paiement des cotisations et contributions sociales dues à raison de l’emploi de salariés. Cela arrive en moyenne une fois tous les 3 ans (périodicité qui correspond au délai de prescription des cotisations).

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