Donner un avertissement à un salarié : ce qu'il faut faire et ne pas faire
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De toutes les sanctions qui peuvent être infligées à un salarié l'avertissement constitue la moins lourde. Mais ce n'est pas une raison pour négliger la procédure à suivre.
Sanctionner un salarié : les 7 erreurs fatales à ne pas commettre
Avertissement, mise à pied temporaire, licenciement pour faute… il n'est pas toujours évident de choisir la bonne sanction que l'on est amené à devoir infliger à un salarié. Voici les 7 principales erreurs à ne pas commettre dans ce domaine.
Les conditions générales d’exonération des remboursements de frais des Gérants de sociétés
Contrairement aux salariés non gérants, pour lesquels les allocations pour frais sont en principe toujours exonérées d’impôt et de charges sociales dès lors qu’elles sont destinées à couvrir des frais inhérents à leur emploi, les Gérants de sociétés et assimilés sont soumis à cet égard à un régime spécial beaucoup plus restrictif.
Les conditions de récupération de la TVA sur vos frais de voyages ou de déplacements
Qu’ils soient payés directement par votre société, ou pris en charge par le biais de remboursements en faveur du Gérant, certains frais de voyages et de déplacements peuvent ouvrir droit à récupération de la TVA. Cependant, certaines conditions doivent être remplies.
Les cadeaux, réceptions ou pourboires offerts par le Gérant
Les entreprises sont souvent amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou autres relations d’affaires. Lorsque ces cadeaux sont offerts par le Gérant personnellement, celui-ci peut se faire rembourser par sa société.
La SARL de famille immobilière et le régime LMNP
Constituée entre membres d’une même famille, la SARL de famille est une excellente solution pour effectuer de la location meublée par l’intermédiaire d’une société tout en bénéficiant des avantages fiscaux du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel).
Les frais de voiture des associés-gérants des sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu
Lorsque sa société n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés, l’associé-gérant d’une EURL qui utilise son véhicule personnel pour l’exercice de sa fonction est admis lui aussi à faire prendre en charge les frais correspondants par sa société. Cependant, cette prise en charge est assujettie au respect de certaines conditions fiscales.
Le texte des résolutions proposées à l'assemblée annuelle
Le texte des résolutions proposées, rédigé par le Gérant, doit être joint à la convocation de toute assemblée des associés. Ce document présente les différentes décisions – ou résolutions – qu’il entend soumettre au vote des associés lors de cette assemblée.
SARL et EURL : comment déposer votre déclaration de résultat (liasse fiscale) par Internet
Toutes les SARL et EURL, qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, sont dans l'obligation, sous peine d'amende, de télétransmettre leur déclaration de résultat par Internet.
Mais attention, il n'est pas toujours possible de passer par votre espace abonné sur le site des impôts, comme vous le faites déjà pour la TVA par exemple. Un autre cheminement doit dans certains cas être suivi. Voici comment procéder.
Achat d'oeuvres d'artistes vivants (ou d'un instrument de musique) : les conditions pour bénéficier de la déduction fiscale
Le saviez-vous ? Jusqu’au 31 décembre 2028, une société qui achète une œuvre originale d'un artiste vivant (ou un instrument de musique) bénéficie d'une déduction fiscale échelonnée sur 5 ans. Cependant, cet avantage est soumis au respect de conditions précises.
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