Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Recours à la sous-traitance : les obligations du donneur d'ordre en matière de lutte contre le travail dissimulé

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Vous envisagez de conclure avec un sous-traitant un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce ? Dans ce cas, sachez que vous pouvez être soumis(e) à d'importantes obligations de vigilance et même de vérification.

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Sous-traitance travaux immobiliers : le principe d'autoliquidation de la TVA

  • 11 décembre 2024
  • 5 min.
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Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 dans le secteur du bâtiment, la TVA se rapportant aux travaux réalisés ne doit plus être acquittée par le sous-traitant, mais par l'entrepreneur principal. Voici comment cela fonctionne...

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