Gérant(e)s majoritaires : attention aux conditions à respecter si vous faites payer vos cotisations sociales personnelles par votre société !
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Nombreux sont les Gérant(e)s qui font payer leurs cotisations sociales personnelles par leur société. Ceci n'est pas interdit, rassurez-vous, mais reste néanmoins soumis au respect de plusieurs conditions. Voici donc ce qu'il faut faire pour ne pas prendre de risque à ce sujet.
Comment être sûr de pouvoir bénéficier de dispositifs de réduction ou d’exonération de charges sociales en votre faveur ?
Vous avez depuis quelques années la possibilité d’interroger l’URSSAF sur votre éligibilité aux dispositifs de réduction ou d’exonération de charges. Le rescrit social permet d’obtenir une réponse explicite sur votre situation.
La provision pour régularisation des cotisations personnelles des non salariés
Selon l’Administration, “les régularisations de charges sociales qui sont certaines dans leur principe et qui peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l’exercice, peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l’exercice auquel elles se rapportent, alors même qu’elles ne seront exigibles qu’ultérieurement”.
Voici comment calculer cette provision.
Payer moins de charges : solution n° 10/10
Payer moins de charges : solution n° 9/10
Payer moins de charges : solution n° 8/10
Payer moins de charges : solution n° 6/10
Payer moins de charges : solution n° 5/10
Payer moins de charges : solution n° 4/10
Payer moins de charges : solution n° 3/10
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