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Toute personne qui se déplace pour des raisons professionnelles doit pouvoir présenter une attestation de déplacement en cas de contrôle. Celle-ci est différente selon que l'on est salarié ou non salarié, mais qu'en est-il pour les dirigeants de sociétés ?
C’est la première fois que la chambre criminelle de la cour de cassation se prononce ainsi…
Annoncée en juin dernier dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants, la mesure est aujourd’hui confirmée et précisée…
C'est ce que vient de confirmer la Cour d'appel de Bordeaux.
Oui, sans même avoir à recréer une nouvelle structure, vous pouvez bénéficier du statut de salarié ! Ajoutons que si vous êtes cogérant(e)s, toujours à 50/50, vous ne serez plus considéré(e)s comme majoritaires et ne cotiserez donc plus à la SSI !
Par ailleurs, les amendes vont être augmentées, et le permis de conduire pourra même être suspendu pendant 3 ans en cas de récidive.
C’est ce que vient d’apprendre à ses dépens un cogérant, auquel on reprochait sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte.
Afin de fiabiliser les données DSN, l’URSSAF vient de publier plusieurs précisions – instructions – pour ce qui concerne la déclaration de la rémunération des mandataires sociaux, notamment les Gérants de SARL.
Le projet de loi visant à instituer un système de retraite universel est arrivé à l'Assemblée Nationale. Voici ce qu'il pourrait changer pour vous, en tant que Gérant.e d'une SARL ou d'une EURL, tant au niveau de vos cotisations que de vos futures pensions.
Le mode de calcul de l’avantage en nature dont bénéficient les dirigeants de CHR en prenant leurs repas dans leur propre établissement est modifié à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, il n'est pas identique selon que l'on est Gérant minoritaire ou majoritaire.