Loi Pacte : des changements concernant les accords d'intéressement ou de participation, le PEE et le PERCO
- 22 mai 2019
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- 21 mai 2019
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- 29 avril 2019
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- 27 mars 2019
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- 13 mars 2019
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- 12 février 2019
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- 8 janvier 2019
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- 29 décembre 2018
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- 24 décembre 2018
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- 21 décembre 2018
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La loi Pacte comporte également de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement de l'épargne salariale. Elle modifie notamment à cet effet plusieurs dispositions relatives aux accords d'intéressement ou de participation, au PEE et au PERCO...
Loi Pacte : plus que 3 seuils d'effectifs à partir du 1er janvier 2020
Les nombreux seuils d'effectifs qui existent actuellement étant considérés comme un important frein à l'emploi, la nouvelle loi Pacte entreprend un vaste toilettage des textes dans ce domaine. Mais ces dispositions n'entreront toutefois en vigueur qu'à compter du 1er janvier prochain.
Du nouveau pour la visite d'embauche des apprentis
Désormais, la visite d'embauche d'un apprenti peut, sous certaines conditions, être réalisée par un médecin de ville plutôt que par un médecin du travail.
Jurisprudence : attention, toute modification de votre mutuelle doit être signalée par écrit à chacun de vos salariés !
C'est en effet ce que viennent de décider les tribunaux... A défaut, gare au redressement URSSAF !
Epargne salariale : des modèles gratuits d'accords d'intéressement ou de participation
Pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, notamment dans celles qui ne disposent pas d’un conseil, le ministère du travail propose en téléchargement libre des modèles-types d'accord d'intéressement ou de participation.
Gérantes majoritaires : de nouvelles conditions pour percevoir vos indemnités et allocations de maternité
A terme, le but est d'aligner complètement le régime des non salariées sur celui des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si l'on ne le souhaite pas.
Le salaire minimum des apprentis revu à la hausse
Un décret publié le 30 décembre dernier revalorise le salaire minimum des apprentis âgés de 16 à 20 ans et embauchés à partir du 1er janvier 2019.
1er janvier 2019 : fin du forfait social sur la participation, l'intéressement, et l'épargne salariale (PEE, PERCO, PEI)
Pouvant s'élever jusqu'à 20 % des sommes versées ou épargnées, le forfait social, entièrement à la charge des employeurs, était un frein considérable au développement de l'épargne salariale. Il est désormais supprimé en totalité dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Heures supplémentaires et complémentaires : ce qui change dès le 1er janvier 2019
Le projet de loi a été adopté en urgence par le Parlement. Dès le 1er janvier prochain, les heures supplémentaires et complémentaires seront, sous certaines conditions et limites, exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu.
Nouveau : un problème avec l'URSSAF ? Vous pouvez désormais saisir le médiateur...
Si vous rencontrez des difficultés à l’occasion de vos démarches auprès de votre Urssaf, que ce soit en tant qu'employeur ou en tant que non salarié, sachez qu'il est désormais possible de faire appel au médiateur sous certaines conditions. Voici comment procéder...
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