Jurisprudence : voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?
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Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu'ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent-ils un abus de majorité ? Voici la réponse de la Cour de cassation…
Formalités : le coût des frais de greffe en légère baisse
C'est une petite baisse certes, de l'ordre de 1,5 %, mais une baisse tout de même... Voici les nouveaux tarifs applicables à partir de ce mois de mai 2024, formalité par formalité, et selon que vous dirigez une SARL ou une EURL…
Jurisprudence : toujours pas de droit de retrait pour les associés d'une SARL !
Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation, et voici pourquoi…
Jurisprudence : un pacte d'associés non daté est-il valable ?
C'est la question qui vient d'être posée aux juges, à propos d'un pacte de non concurrence que les associés avaient conclu... mais en oubliant de le dater.
Jurisprudence : l'associé unique d'une EURL condamné à rembourser sa rémunération pour ne pas l'avoir approuvée
Depuis une décision de la cour de cassation en 2019, votre rémunération peut certes être approuvée en fin d'exercice, mais encore faut-il ne pas oublier de le faire... a fortiori si vous envisagez de vendre votre société un jour.
Dépôt des comptes : la confidentialité totale des comptes annuels est élargie à plus de sociétés
Afin de tenir compte de l'inflation, un décret vient de relever les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan en fonction desquels les sociétés sont classées. Il en résulte notamment une extension à de nouvelles sociétés (SARL ou SAS) du bénéfice de la confidentialité totale de leurs comptes annuels.
Nouveau : dans les SARL, l'assemblée d'approbation des comptes pourra se tenir par visioconférence
Selon le Gouvernement, il est incompréhensible qu’en 2024 l'approbation des comptes d'une SARL ne puisse se tenir en visioconférence...
La clause des statuts qui prévoit l'agrément des héritiers d'un associé peut coûter très cher aux associés ou à votre société
Selon la cour de cassation, les héritiers d'un associé décédé peuvent à tout moment renoncer à leur demande d'agrément comme associés et exiger le remboursement de la valeur des parts dont ils ont hérité.
Cogérance : un pour tous, tous contre un !
Selon la cour de cassation, ce n'est pas parce que l'on est en cogérance que l'on ne peut pas être poursuivi individuellement.
Jurisprudence : il vend ses parts juste avant que son EURL dépose le bilan... mauvaise idée !
Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro.
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