Dépôt des comptes : la confidentialité totale des comptes annuels est élargie à plus de sociétés
- 6 mars 2024
- 3 min.
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- Dépôt des comptes
- 28 février 2024
- 1 min.
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- 26 février 2024
- 1 min.
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- 20 février 2024
- 1 min.
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- 27 janvier 2024
- 1 min.
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- Jurisprudence
- 12 décembre 2023
- 2 min.
- 12 décembre 2023
- 1 min.
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- 24 octobre 2023
- 3 min.
- 24 octobre 2023
- 2 min.
- 17 octobre 2023
- 1 min.
- Juridique
- Formalités
Afin de tenir compte de l'inflation, un décret vient de relever les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan en fonction desquels les sociétés sont classées. Il en résulte notamment une extension à de nouvelles sociétés (SARL ou SAS) du bénéfice de la confidentialité totale de leurs comptes annuels.
Nouveau : dans les SARL, l'assemblée d'approbation des comptes pourra se tenir par visioconférence
Selon le Gouvernement, il est incompréhensible qu’en 2024 l'approbation des comptes d'une SARL ne puisse se tenir en visioconférence...
La clause des statuts qui prévoit l'agrément des héritiers d'un associé peut coûter très cher aux associés ou à votre société
Selon la cour de cassation, les héritiers d'un associé décédé peuvent à tout moment renoncer à leur demande d'agrément comme associés et exiger le remboursement de la valeur des parts dont ils ont hérité.
Cogérance : un pour tous, tous contre un !
Selon la cour de cassation, ce n'est pas parce que l'on est en cogérance que l'on ne peut pas être poursuivi individuellement.
Jurisprudence : il vend ses parts juste avant que son EURL dépose le bilan... mauvaise idée !
Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro.
SELARL, SELAS : la réforme du 1er septembre 2024 commentée et expliquée
Vous êtes un professionnel de santé, du droit ou du cadre de vie et vous exercez en SELARL ou en SELAS ? Une importante réforme vous concernant va entrer en vigueur le 1er septembre 2024. Au travers de 3 guides pratiques, un pour chaque profession, la DGE vous explique dans le détail ce qui va changer pour vous...
Reprise des actes passés pour une société en formation : le formalisme simplifié
Revirement. La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation.
Jurisprudence : quand la Gérante refuse la qualité d'associé à son mari
Même si, selon la loi, chaque époux peut librement être associé et Gérant(e) d'une SARL, ceci n'empêche pas l'autre de lui réclamer des comptes le cas échéant...
Activités artisanales réglementées : une suppression d'office du RCS en cas de non possession de la qualification requise
Désormais, dès qu'il a connaissance du non-respect des conditions de qualification requises pour l'exercice d'une activité artisanale réglementée, le greffier est autorisé à supprimer d'office du RCS la mention de cette activité.
Formalités des sociétés : les formulaires "papier" ne sont désormais plus admis
C'est officiel : depuis le 16 octobre, la quasi-totalité les formalités des sociétés doivent être dématérialisées. Seule exception : le dépôt des comptes annuels.
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