Annonces légales : les nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2025
- 31 décembre 2024
- 1 min.
- Juridique
- Annonce légale
- 18 décembre 2024
- 1 min.
- Juridique
- Formalités
- Guichet
- Modification
- 3 décembre 2024
- 2 min.
- Juridique
- Assemblée
- 19 novembre 2024
- 2 min.
- Juridique
- Sas
- 23 octobre 2024
- 1 min.
- Juridique
- Assemblée
- 8 octobre 2024
- 2 min.
- Juridique
- Dividendes
- Sarl de famille
- 2 octobre 2024
- 1 min.
- Juridique
- Kbis
- 1 octobre 2024
- 1 min.
- Juridique
- Loyauté
- 24 septembre 2024
- 1 min.
- Juridique
- Tup
- 17 septembre 2024
- 2 min.
- Juridique
- Véhicule utilitaire
- Voiture de société
Que ce soit pour les avis de constitution ou de certaines modifications des sociétés, un tarif identique s'applique désormais pour tous et dans tous les départements. Il vient d'être relevé à partir de ce 1er janvier.
Le Guichet unique des formalités des entreprises redevient obligatoire à partir du 1er janvier 2025
Le 31 décembre prochain marque la fin de la procédure alternative. À partir du 1er janvier 2025, toutes les démarches des entreprises devront obligatoirement être réalisées via le guichet unique des formalités d'entreprises.
Jurisprudence : dans les SARL, un associé majoritaire ne peut pas passer outre la décision du Gérant d'ajourner une assemblée
La loi est formelle : dans les SARL, c'est le Gérant-associé qui préside aux assemblées, pas les associés majoritaires…
Jurisprudence : la sacro-sainte liberté statutaire des SAS mise à mal
C'est une question qui divise les juristes depuis longtemps : est-il normal que, au sein d'une SAS, les décisions collectives puissent être prises avec une majorité inférieure à 50 % des voix exprimées ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de mettre tout le monde d'accord…
Assemblées générales SARL : les associés peuvent désormais voter par correspondance… mais sous conditions
C'est une petite révolution : par suite d'une loi votée cet été et d'un décret d'application qui vient de paraître, le vote par correspondance fait désormais son entrée dans les SARL.
Jurisprudence : lorsque deux époux sont associés dans la même société, chacun a droit à sa part sur les bénéfices
Quand bien même ils seraient mariés sous un régime de communauté, les juges considèrent que deux époux associés dans la même société peuvent revendiquer séparément leur part sur les bénéfices.
Attention : les arnaques au Kbis sont en recrudescence !
A l'instar des particuliers, les sociétés peuvent elles aussi se faire voler leur identité, via l’arnaque dite de « la fraude au KBIS ». Infogreffe vient de lancer une nouvelle alerte à ce sujet.
Jurisprudence : diriger deux sociétés exerçant la même activité n'est pas forcément un manque de loyauté envers l'une ou l'autre
Selon une jurisprudence constante, le dirigeant d'une société est soumis à une obligation de loyauté qui lui interdit d'exercer une activité concurrente à celle exercée par la société qu'il dirige. Mais en la matière, faute avouée peut être pardonnée...
EURL/SASU : entrée en vigueur des nouvelles obligations en cas de dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP)
C'est à partir du 1er octobre prochain qu'entrent en vigueur les nouvelles obligations à respecter par les EURL et les SASU qui procèdent à une TUP.
En cas d'infraction au code de la route, la justice peut-elle confisquer une voiture de société ?
Le code de la route prévoit la confiscation du véhicule utilisé par l'auteur d'une infraction grave, mais à condition qu'il en soit le propriétaire. Dès lors, qu'en est-il lorsque le Gérant commet une infraction avec la voiture de sa société ? Réponse des juges…
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