Signalconso : la nouvelle plateforme qui permet aux consommateurs de signaler les professionnels fautifs à la DGCCRF
- 9 mars 2020
- 2 min.
- Commercial Artisan Commerce Contrat commercial E-commerce
- 26 février 2020
- 2 min.
- Commercial Commerçant Commerce E-commerce
- 28 janvier 2020
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- Commercial Impayés
- 1 janvier 2020
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- Commercial Embauche
- 1 janvier 2020
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- Commercial Salarié
- 30 décembre 2019
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- Commercial Commerçant Commerce Environnement Taxe sur les salaires
- 15 octobre 2019
- Commercial Soldes
- 23 septembre 2019
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- Commercial Factures
- 3 juin 2019
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- Commercial Soldes
- 21 mai 2019
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- Commercial Rgpd
Gare aux contrôles ! Désormais, tout professionnel considéré comme fautif par un consommateur peut faire l’objet d’un signalement en ligne en quelques clics, et ce signalement est enregistré dans la base de données de la répression des fraudes.
Loi contre le gaspillage : une cascade de nouveaux interdits
Recyclage des invendus, suppression des tickets de caisse, interdiction des promotions en dehors des soldes, etc., la loi relative à la lutte contre le gaspillage, qui vient d'être publiée au Journal Officiel, contient de très nombreuses mesures intéressant les entreprises.
Impayés : du nouveau pour la procédure de recouvrement simplifié des petites créances
Alors que cette procédure simplifiée ne pouvait jusqu'ici être utilisée que pour les impayés inférieurs à 4.000 €, ce seuil est porté à 5.000 €. Voici quelques rappels au sujet de cette procédure très pratique…
Votre entreprise a peut-être droit au nouveau “label diversité”
Les nouveaux délais de prescription entre commerçants ou entre employeurs et salariés
1er janvier 2020 : le point sur la liste des nouveaux objets en plastique interdits
Après les sacs en plastique, interdits depuis 2016, une nouvelle série d’objets en plastique ne peuvent plus être mis à la disposition du public par les commerçants ou les prestataires depuis le 1er janvier 2020. Voici la liste complète…
Soldes d'hiver 2020 : les dates selon les départements
A partir de cet hiver, les soldes ne durent plus que 4 semaines. Dans le cas général, la période débutera officiellement le 8 janvier 2020 et se terminera le 4 février suivant. Toutefois, des dates différentes sont retenues pour certains départements.
Factures : deux nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er octobre
C'est à partir du 1er octobre prochain qu'entrent en vigueur les nouvelles dispositions instituant notamment deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures... ainsi qu'une (très forte) augmentation des amendes qui peuvent être infligées en la matière.
C'est la dernière fois que les soldes durent 6 semaines
Un décret vient de le confirmer : passés les prochains soldes d'été, c'est terminé, les soldes ne dureront plus que 4 semaines.
RGPD : la CNIL annonce la fin de la période de tolérance
La CNIL fait savoir que, désormais, elle vérifiera pleinement le respect des nouvelles obligations issues du nouveau règlement européen et tirera, au besoin, toutes les conséquences en cas de manquements. Pour cette année, ses contrôles porteront principalement sur les trois thématiques suivantes :
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