Commerçants : de nouvelles sanctions en cas de revente à perte ou de promotions illicites
- 17 avril 2025
- 3 min.
- 27 mars 2025
- 2 min.
- Commercial
- Contentieux
- Litige
- 18 février 2025
- 1 min.
- Commercial
- Restaurant
- 29 janvier 2025
- 3 min.
- Commercial
- Démarchage
- Rge
- 22 janvier 2025
- 1 min.
- Commercial
- Restaurant
- 13 janvier 2025
- 1 min.
- Commercial
- Agent commercial
- 5 novembre 2024
- 2 min.
- Commercial
- Démarchage
- 24 septembre 2024
- 2 min.
- 23 septembre 2024
- 2 min.
- Commercial
- Contrôle
- 17 septembre 2024
- 1 min.
- Commercial
- Livraison
Sauf cas particuliers, il est interdit à tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, ou de pratiquer des remises excédant un certain taux. Une nouvelle loi vient de modifier les sanctions encourues en cas d'infraction à ces dispositions. Voici ce qui change.
Un litige avec un prestataire, un fournisseur ou une administration ? Pensez au médiateur des entreprises...
L'an dernier, près de 2.000 demandes de médiation ont été traitées par les équipes du Médiateur des entreprises et les parties ont abouti à un accord dans sept cas sur dix... Ce service est en outre gratuit et confidentiel.
Restaurants, kebabs : nouvelles obligations concernant l'étiquetage des viandes
Alors qu'elle ne concernait jusqu'ici que les viandes bovines, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes est désormais étendue aux espèces porcines, ovines et de volailles.
Prestataires RGE, prime Renov, démarchage téléphonique : une nouvelle loi pour lutter contre les fraudes
Les députés ont adopté à l'unanimité, en première lecture lundi 27 janvier, une proposition de loi visant à "lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques", en particulier dans le domaine de la rénovation énergétique mais pas seulement. Voici les principales mesures adoptées.
C'est officiel : les titres-restaurants peuvent de nouveau être acceptés en paiement de tout produit alimentaire
Si le flou régnait depuis le début de l'année à ce sujet, ce n'est désormais plus le cas. La nouvelle loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire vient d'être promulguée.
Un agent commercial contraint de cesser son activité pour raison de santé a droit à son indemnité de fin de contrat
Et ceci, même s'il n'est pas dans l'impossibilité d’exercer une autre activité.
Sénat : une proposition de loi pour interdire totalement le démarchage téléphonique auprès des particuliers
En dépit de toutes les mesures visant à l'encadrer, rien n'y fait, le démarchage téléphonique continue à exaspérer 9 français sur 10. D'où cette proposition de loi qui sera débattue par le Sénat à partir de la semaine prochaine.
Réparation motos, scooters : priorité obligatoire aux pièces de rechange d'occasion à partir du 1er octobre
Selon deux décrets parus cet été, qui entrent en vigueur ce 1er octobre 2024, les réparateurs de deux-roues vont désormais devoir proposer obligatoirement à leur clients des pièces de rechange issues de l'économie circulaire (PIEC).
Faudes : près de 400.000 € d'amende pour le Gérant d'une SARL spécialisée dans la rénovation énergétique
Et ce n'est pas fini ! Le secteur représentant un volume important de plaintes de consommateurs, les contrôles, déjà très nombreux, vont encore se renforcer.
Factures impayées : l'absence de bon de livraison ne signifie pas forcément que les marchandises n'ont pas été livrées
Selon la justice, la preuve d’une livraison peut être faite par tous moyens. L'absence de bon de livraison ne permet donc pas à elle seule de s'exonérer du paiement d'une facture.
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