Gérants et associés privilégiant les dividendes : la PUMA va baisser

  • Article publié le 24 oct. 2018

La cotisation PUMA peut être due par les Gérants et associés de SARL qui, alors qu'ils ne perçoivent pas de rémunération, perçoivent par contre des dividendes, des intérêts sur leur compte courant d'associé, ou encore des revenus fonciers, des BIC non professionnels, etc. Et attention : la note peut être salée !

A combien s'élève actuellement la cotisation PUMA ?

Le principe est le suivant, si vos revenus d’activité soumis à cotisations sociales (traitements et salaires, BNC, BIC et BA) sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 3.973 € en 2018) et que vos revenus du capital (dividendes, revenus fonciers, plus-values, revenus financiers, BNC et BIC non professionnels) sont supérieurs à 25 % de ce même plafond (soit 9.933 € en 2018), vous êtes redevables de la cotisation sur ces revenus du capital à hauteur de 8 % sur la partie qui dépasse 25 % du plafond (voir à cet égard notre fiche pratique La PUMA).

Ainsi, un Gérant minoritaire qui ne percevrait aucune rémunération pour sa fonction mais qui percevrait par exemple 50.000 € de dividendes, devrait s'acquitter d'une cotisation de (50.000 – 9.933) x 8 % = 3.205 €. Et bien sûr, cette cotisation viendrait en plus de la flat tax de 30 %.

À l’heure actuelle, on estime qu’environ 60.000 personnes sont redevables de cette cotisation (données 2017) pour un rendement estimé à 130 millions d’euros (soit une moyenne de 2.200 € par personne).

Ce qui va changer

Selon le Gouvernement, la dernière campagne de recouvrement de cette cotisation aurait mis en lumière des « défauts de conception », qui auraient « suscité parfois l’incompréhension de certains redevables ».

Aussi prévoit-il d’ajuster les modalités de calcul de cette cotisation de la manière suivante :

  • l'abattement d’assiette, égal actuellement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sera porté à 50 % de ce même plafond ;
  • le taux de la cotisation sera quant à lui ramené à 6,5 %, au lieu de 8 %.

Ainsi, pour reprendre l'exemple ci-dessus (50.000 € de dividendes), la cotisation ne s'élèvera plus qu'à (50.000 – 19.866) x 6,5 % = 1.959 € au lieu de 3.205 €.

De plus, le seuil de revenus d’activité actuel au-delà duquel la cotisation n’est pas due (3.973 € en 2018) sera doublé par décret.

Enfin, l’assiette de la cotisation, aujourd’hui non encadrée, sera plafonnée à huit fois la valeur du PASS (soit 317.856 €).

Au total, ces modifications auront pour effet, selon le Gouvernement, d’une part de réduire d’un tiers le nombre des redevables de la cotisation actuelle en excluant les personnes dont les revenus du capital sont les plus faibles, et d’autre part de mieux proportionner le montant de cotisation acquitté par les assurés qui demeureront assujettis.

Entrée en vigueur

Attention : si elles sont adoptées en l'état, ces nouvelles dispositions s’appliqueront uniquement aux cotisations dues à partir de 2019. Le mode de calcul de celle à payer cette année reste donc inchangé.

Source : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, article 10.