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Frais de déplacement non justifiés du gérant : un élément de rémunération ? La réponse du Conseil d’État

  • 6 octobre 2025
  • 1 min.
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Le Conseil d’État a clarifié le 25 septembre 2025 le traitement fiscal des remboursements de frais kilométriques versés aux gérants de SARL, qu’ils soient majoritaires, égalitaires ou minoritaires.

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  • Fiscal

Comptes courants d'associés : voici le taux des intérêts déductibles pour les exercices clos le 30 septembre 2025

  • 6 octobre 2025
  • 2 min.

La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 septembre 2025.

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Vidéosurveillance au travail : 100 000 € d’amende pour un dispositif non conforme

  • 1 octobre 2025
  • 2 min.
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Dans un communiqué du 23 septembre 2025, la CNIL rappelle que la vidéosurveillance sur le lieu de travail doit respecter un cadre précis. À défaut, la sanction financière peut être très lourde.

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Allocation télétravail : un nouvel arrêté impose de nouvelles règles

  • 30 septembre 2025
  • 2 min.
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Un nouvel arrêté du 4 septembre 2025 vient clarifier les conditions et montants de l'exonération de cotisations de l'allocation forfaitaire de télétravail tout en ajoutant une revalorisation annuelle. On fait le point. 

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Versement forfaitaire libératoire : derniers jours pour faire votre choix

  • 29 septembre 2025
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Les micro-entrepreneurs n'ont plus que deux jours, jusqu'au 30 septembre 2025, pour activer l'option leur permettant le versement forfaitaire libératoire. 

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Retour inattendu de la possible réforme des seuils de franchise de TVA

  • 23 septembre 2025
  • 1 min.
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Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 transmis au Conseil d’État par l’ancien gouvernement remettrait sur la table un seuil unique de franchise en base de TVA à 37 500 €, avec une exception à 25 000 € pour le BTP. Mesure contestée et encore à l’étude : son adoption dépendra de la loi de finances et des débats parlementaires à venir.

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Loyers commerciaux : les indices ILC, ICC et ILAT du 2eme trimestre 2025

  • 23 septembre 2025
  • 1 min.
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Ces nouveaux indices permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

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  • Commercial

Facturation électronique : l'annuaire dédié est ouvert !

  • 23 septembre 2025
  • 2 min.
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La direction générale des finances et l'AIFE viennent d'annoncer une nouvelle étape dans la réforme de la facturation électronique avec l'ouverture du service de consultation de l'annuaire. Un pas de plus vers l'obligation légale du 1er septembre 2026...

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Frais professionnels : l’arrêté du 4 septembre 2025 supprime progressivement la déduction forfaitaire spécifique (DFS)

  • 22 septembre 2025
  • 4 min.
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L’arrêté du 4 septembre 2025 programme la suppression de la déduction forfaitaire spécifique : 8 secteurs suivent un calendrier dédié, toutes les autres professions voient leur taux diminuer chaque année. Détails et conséquences pour les employeurs.

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Micro-entreprises : combien passent le cap des 5 ans ?

  • 16 septembre 2025
  • 2 min.
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Selon l’Insee, moins d’un tiers des micro-entreprises survivent au-delà de cinq ans. Derrière ce chiffre se cachent de fortes différences selon les secteurs, l’âge ou l’expérience des créateurs. Mais certaines réalités sont communes à presque toutes : un chiffre d’affaires limité et des revenus souvent modestes.

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