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Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.

Contrôle fiscal et déficits : le Conseil d'État limite les pouvoirs de l’administration

  • 26 novembre 2025
  • 2 min.
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Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d’État a tranché une question comptable aux lourdes conséquences fiscales : dans quel ordre une entreprise doit-elle utiliser ses déficits reportables ? Par ricochet, les juges restreignent le droit de reprise de l’administration sur les exercices prescrits. Explications.

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Transmission d'entreprise : vers un « durcissement majeur » du Pacte Dutreil

  • 25 novembre 2025
  • 3 min.
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La Cour des comptes vient de publier le 18 novembre 2025 un rapport critique sur le Pacte Dutreil. L’occasion pour nous de revenir en détail sur la mécanisme actuel de l'exonération, mais surtout d'analyser les mesures de durcissement les plus impactantes envisagées.

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  • Fiscal

CFE : vous avez jusqu'au 15 décembre inclus pour la payer

  • 24 novembre 2025
  • 1 min.

La date limite approche. Les entreprises, micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants ont jusqu’au 15 décembre inclus pour régler la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Voici un rappel des modalités de cette taxe. 

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Coût du travail : la hausse ralentit au 3ème trimestre 2025

  • 21 novembre 2025
  • 1 min.

Le coût horaire du travail continue d’augmenter au 3ème trimestre 2025, mais à un rythme légèrement moins soutenu qu’auparavant. Tous les chiffres en détail, secteur par secteur, et un point sur les primes de partage de la valeur (PPV).

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SARL : augmentation de capital adoptée à 60 % annulée, la Cour de cassation réaffirme la règle des 2/3

  • 20 novembre 2025
  • 1 min.
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La majorité simple ne suffit pas. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital votée à 60 % dans une SARL, alors même que les statuts prévoyaient une majorité fixée à « la moitié des parts sociales ».

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Versement mobilité : ce qui change au 1er janvier 2026 pour les employeurs

  • 20 novembre 2025
  • 2 min.
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Dans sa circulaire du 7 novembre 2025, l’Urssaf a annoncé de nouveaux taux de versement mobilité applicables à compter du 1er janvier 2026. Cette mise à jour concerne à la fois certains taux locaux et l’extension du versement mobilité régional et rural (VMRR) à de nouvelles régions.

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Retards de paiement : une nouvelle proposition de loi pour protéger les TPE et PME

  • 17 novembre 2025
  • 2 min.
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Les retards de paiement constituent l’une des premiers causes de fragilisation des petites entreprises : ils augmentent même de 25 % le risque de défaillance ! Face à ce constat, une proposition de loi déposée le 28 octobre 2025 vise à rendre les sanctions et les dispositifs de prévention enfin (plus) efficaces, avec un objectif clair : instaurer une culture du paiement rapide !

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« Coup d’accordéon » : quand l'Administration redresse un contribuable… qui a payé trop d'impôt !

  • 17 novembre 2025
  • 3 min.
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Dans une affaire récente, le Comité de l'abus de droit a reconnu qu'une opération de réduction de capital suivie d'une augmentation (« coup d’accordéon ») était en l'espèce une manœuvre artificielle... mais il a refusé le redressement ! La raison ? La contribuable avait en fait payé plus d'impôt que la voie légale n'aurait exigé. Double peine : l’Administration a maintenu son redressement.

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  • Fiscal

Aides pour l'embauche d'un apprenti : de nouvelles règles depuis le 1er novembre

  • 13 novembre 2025
  • 1 min.
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Un nouveau décret, du 31 octobre 2025, modifie le calcul et les conditions des aides pour l'embauche d'un apprenti. Voici nos éclaircissements.

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Hausse de la CSG : vers un alourdissement de la fiscalité des associés dès 2026 (PLFSS)

  • 12 novembre 2025
  • 2 min.
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La hausse de la CSG votée par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2025 impactera les revenus du capital des associés de société à compter de 2026, quel que soit le statut juridique de leur société (SARL, EURL, SAS/SASU, SCI, …). Dividendes, plus-values, intérêts de compte courant, ... : voici tout ce qui change.

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