Congés payés, maladie, heures supplémentaires : l’Administration précise les nouvelles règles
- 15 septembre 2025
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- 10 septembre 2025
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- Fiscal Amortissement Fonds de commerce Is
- 9 septembre 2025
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- Fiscal Impôt sur les sociétés Is Taux réduit
- 3 septembre 2025
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- Votre statut Chômage
- 3 septembre 2025
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- Votre statut
- 1 septembre 2025
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- Fiscal Compte courant d'associé Intérêts
- 27 août 2025
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- 27 août 2025
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- 25 août 2025
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- 30 juillet 2025
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Deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 par la Cour de cassation bouleversent la gestion des congés payés : congés à reporter en cas de maladie et prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires. L'Administration a précisé les modalités pratiques d'application de ces décisions qui risquent de vous impacter directement.
Amortissement du fonds commercial : déduction fiscale possible uniquement jusqu’au 31 décembre 2025
La possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds acquis prend fin au 31 décembre 2025, à moins d’un changement législatif à venir. Voici ce qu’il faut savoir pour profiter de ce régime dérogatoire temporaire.
Impôt sur les sociétés : pourquoi les petites entreprises paient proportionnellement plus que les grandes ?
Si le taux statutaire de l’IS est de 25 %, la charge réelle d’IS rapportée au profit d’exploitation (le « taux implicite ») est en moyenne de 17,5 %. Surtout, les PME affichent un taux implicite nettement plus élevé que les grandes entreprises. Autrement dit, à profit d’exploitation comparable, la pression d’IS est plus lourde dans les petites structures.
Perte d’activité des dirigeants au 1er semestre 2025 : tendances et profils concernés
Non seulement le nombre de chefs d’entreprise en situation de perte de leur activité demeure élevé au 1er semestre 2025, mais le profil des dirigeants concernés évolue : les présidents de SAS concentrent désormais la plus grande part des pertes d’emploi, tandis que les gérants de SARL restent très exposés.
Jurisprudence : même à l’unanimité, les associés d'une SAS ne peuvent déroger aux statuts pour la révocation des dirigeants
La Cour de cassation a réaffirmé un principe clé du régime des SAS : la prééminence absolue des statuts sur toute décision collective, même unanime, des associés. Présentation de l'arrêt et comparaison avec une SARL : en aurait été de même ?
Comptes courants d'associés : le taux maximal des intérêts déductibles poursuit sa baisse
La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant poursuit sa baisse en septembre.
IS, CVAE et Contribution complémentaire à la CVAE : les acomptes à verser pour le 15 septembre
Le 15 septembre prochain constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. En 2025 uniquement, vous devez également verser la Contribution complémentaire à la CVAE. Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de verser les montants qui vous sont réclamés ?
Bulletin de paie simplifié : report de l'obligation au 1er janvier 2027
Depuis l’introduction du montant net social sur les bulletins de paie au 1er juillet 2023, un nouveau modèle de bulletin simplifié a été défini. Mais bonne nouvelle pour les employeurs de SARL, EURL, SAS et SASU : la bascule obligatoire vers ce modèle est à nouveau repoussée.
Rentrée scolaire 2025 : bons d'achat ou chèques cadeaux exonérés de cotisations
Pour la rentrée scolaire 2025, il est possible pour l'employeur d'accorder des bons d'achat en guise de primes ou d'avantages en nature exonérés. Mais attention toutefois à respecter certaines conditions et à ne pas dépasser les plafonds impartis...
Réduction de capital et remboursement d’apport : attention à l’imposition cachée
Vous avez peut‑être apporté les titres de votre société à une holding pour préparer une cession ou pour gérer votre patrimoine. Si, plus tard, votre holding procède à une réduction de capital non motivée par des pertes en diminuant la valeur nominale de ses parts et vous verse une somme d’argent, ne supposez pas que tout est exonéré d’impôt !
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