SARL : augmentation de capital adoptée à 60 % annulée, la Cour de cassation réaffirme la règle des 2/3
- 20 novembre 2025
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- 4 novembre 2025
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- 3 novembre 2025
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- Fiscal Cfe Dégrèvement
La majorité simple ne suffit pas. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital votée à 60 % dans une SARL, alors même que les statuts prévoyaient une majorité fixée à « la moitié des parts sociales ».
Versement mobilité : ce qui change au 1er janvier 2026 pour les employeurs
Dans sa circulaire du 7 novembre 2025, l’Urssaf a annoncé de nouveaux taux de versement mobilité applicables à compter du 1er janvier 2026. Cette mise à jour concerne à la fois certains taux locaux et l’extension du versement mobilité régional et rural (VMRR) à de nouvelles régions.
Retards de paiement : une nouvelle proposition de loi pour protéger les TPE et PME
Les retards de paiement constituent l’une des premiers causes de fragilisation des petites entreprises : ils augmentent même de 25 % le risque de défaillance ! Face à ce constat, une proposition de loi déposée le 28 octobre 2025 vise à rendre les sanctions et les dispositifs de prévention enfin (plus) efficaces, avec un objectif clair : instaurer une culture du paiement rapide !
« Coup d’accordéon » : quand l'Administration redresse un contribuable… qui a payé trop d'impôt !
Dans une affaire récente, le Comité de l'abus de droit a reconnu qu'une opération de réduction de capital suivie d'une augmentation (« coup d’accordéon ») était en l'espèce une manœuvre artificielle... mais il a refusé le redressement ! La raison ? La contribuable avait en fait payé plus d'impôt que la voie légale n'aurait exigé. Double peine : l’Administration a maintenu son redressement.
Aides pour l'embauche d'un apprenti : de nouvelles règles depuis le 1er novembre
Un nouveau décret, du 31 octobre 2025, modifie le calcul et les conditions des aides pour l'embauche d'un apprenti. Voici nos éclaircissements.
Hausse de la CSG : vers un alourdissement de la fiscalité des associés dès 2026 (PLFSS)
La hausse de la CSG votée par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2025 impactera les revenus du capital des associés de société à compter de 2026, quel que soit le statut juridique de leur société (SARL, EURL, SAS/SASU, SCI, …). Dividendes, plus-values, intérêts de compte courant, ... : voici tout ce qui change.
30 novembre : pensez à l'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts !
Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2026 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.
Sociétés bénéficiant de la franchise de TVA : attention aux limites de chiffre d'affaires pour 2025 !
Le Sénat a définitivement adopté une loi stabilisant pour 2025 les seuils de franchise de TVA. Pour les sociétés qui bénéficient de cette franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...
4 005 € : c'est le nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2026
Après avoir été revalorisé de 1,6 % en 2025, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 2 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.
CFE : vous avez peut-être droit à un remboursement partiel de votre cotisation payée l'année dernière
C'est une disposition assez peu connue du Code Général des Impôts, mais puisqu'elle existe, autant en profiter ! Et cela ne vous demande que 2 minutes. Par contre, vous devez faire le nécessaire au plus tard ce 31 décembre. Passé ce délai, votre remboursement serait définitivement perdu.
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