Une aide prolongée pour le GNR facturé en juin 2026
Après l’aide mise en place pour le gazole non routier facturé en mai 2026, un nouveau décret du 30 juin 2026 institue une aide pour le GNR facturé en juin.
Ce nouveau dispositif concerne les entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier dans le cadre de leur activité professionnelle.
L’aide porte uniquement sur le GNR facturé entre le 1er et le 30 juin 2026 inclus.
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Une demande à déposer entre le 1er et le 31 juillet 2026
La demande doit être déposée en ligne sur impots.gouv.fr entre le 1er et le 31 juillet 2026 inclus.
Toujours jusqu’à 4 000 € d’aide par entreprise
Le montant de l’aide est fixé à 20 centimes d’euro par litre de GNR facturé en juin 2026.
Le montant total de l’aide est toutefois plafonné à 4 000 € par entreprise.
Attention aux justificatifs à préparer :
La demande s’effectue à partir du formulaire mis en ligne par l’administration fiscale.
L’entreprise doit notamment joindre un fichier récapitulatif des factures de GNR de juin 2026. Ce fichier doit être établi à partir du modèle de tableur fourni par l’administration.
Elle doit également renseigner plusieurs informations, dont son secteur d’activité, ses coordonnées bancaires et le montant des aides de minimis déjà perçues au cours des trois dernières années glissantes.
La DGFiP peut demander des informations complémentaires pour instruire le dossier. L’entreprise dispose alors de 15 jours pour les transmettre.
Les entreprises de 50 salariés au plus sont concernées
Contrairement au dispositif précédent, l’aide est désormais ouverte aux entreprises du BTP n’excédant pas 50 salariés (20 auparavant).
Pour en bénéficier, l’entreprise doit notamment :
- avoir une activité principale relevant du bâtiment ou des travaux publics ;
- utiliser du matériel consommant du gazole non routier dans le cadre de son activité professionnelle ;
- être inscrite au répertoire national des entreprises au 31 mars 2026 ;
- ne pas être dissoute ou radiée à cette date ;
- ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 31 mars 2026 ;
- être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ;
- ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 mars 2026, sauf exceptions prévues par le décret.
L’entreprise doit également respecter les seuils applicables aux PME :
- chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
- ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Attention à l’éventuelle restitution de l’aide
Le versement de l’aide ne signifie pas nécessairement qu’elle sera définitivement acquise.
Lorsque le montant total de l’aide perçue dépasse 600 €, l’entreprise devra la restituer intégralement si son excédent brut d’exploitation de l’exercice comprenant le mois de juin 2026, calculé après déduction de l’aide, est à la fois positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent.
Les justificatifs permettant de vérifier cette condition devront être conservés. Plus largement, l’entreprise doit conserver les documents permettant de justifier son éligibilité et le montant de l’aide pendant cinq ans à compter du versement.
Source : décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier.