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Interrogé sur ce point par un député, voici la réponse officielle du ministère des finances...
Appelée visite de mi-carrière, cette nouvelle visite médicale obligatoire s'ajoute aux déjà nombreuses visites d'embauche, visites périodiques et autres visites de fin de carrière.
Depuis le 1er janvier 2022, le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est doublé pour certaines sociétés. L'Administration vient d'apporter plusieurs précisions à ce sujet.
Mais cela peut tout de même constituer une négligence de la part du dirigeant.
C'est la fin d'une insécurité juridique qui perdurait depuis longtemps : la cour de cassation vient en effet de valider de façon définitive le barème "Macron" des indemnités à verser à un salarié dont le licenciement est invalidé par les juges.
Tenter de sauver sa société du redressement judiciaire en faisant un apport en compte courant d'associé, c'est bien. Mais encore faut-il que cet apport ne soit pas déclaré anormal par les juges...
Ce sont désormais 15 informations, au lieu de 6, qui doivent être communiquées à l'occasion d'une vente par internet ou en dehors d'un établissement commercial. De plus, les formulaires relatifs au droit de rétractation sont modifiés.
Le décret fixant les conditions et le mode de calcul de la pension vient de paraître...
Ces deux déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Elles doivent donc être produites pour le 3 main prochain au plus tard.
Fonds de solidarité et autres, voici 5 aides Covid-19 qui arrivent à échéance ce 30 avril 2022.