Jurisprudence : les héritiers d'un associé peuvent-ils demander l'annulation des AG qui se sont tenues depuis la mort de celui-ci ?
- 14 novembre 2018
- 1 min.
Voici la réponse de la Cour de cassation...
- Juridique Assemblée générale Associés
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Voici la réponse de la Cour de cassation...
Cette mesure est la concrétisation d'une annonce qui avait été faite par le ministre de l'Action et des Comptes publics à la fin de l'été 2018, pour mieux faire passer la pilule du prélèvement à la source auprès des petites entreprises.
Ceci constitue une suite logique à la disposition de la future loi Pacte, qui prévoit qu'à défaut d'avoir choisi un statut, le conjoint du chef d'entreprise sera considéré comme salarié.
En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Néanmoins, une procédure de contrôle inopiné est également prévue.
Dans le cadre des mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat des actifs, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre, à partir du 1er septembre 2019, d’un dispositif d’exonération des heures supplémentaires. Voici ce que contient le projet de loi à ce sujet...
Projet de loi n'est pas loi, mais si les mesures qui viennent d'être adoptées par les députés sont confirmées par les sénateurs, les PEE, PERCO et autres dispositifs d'intéressement ou de participation pourraient bien connaître un important regain d'intérêt dans les TPE... et aussi auprès des Gérants qui peuvent en bénéficier !
Le premier de ces avantages supprimés est un avantage en nature exonéré d'impôt et de charges. Le second, une provision qui pouvait être déduite du résultat.
A situation particulière, régime spécial ! Interrogé sur le fait que les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés ne bénéficient pas d'une compensation à la hausse de la CSG, au même titre par exemple que leurs homologues non salariés, voici la réponse que le ministre vient de publier...
Autre projet phare du Président lors de sa campagne, la réforme des retraites est désormais engagée. Outre une uniformisation des différents régimes, une modification des règles de calcul des pensions semble aussi envisagée.
Saviez-vous qu'en tant que dirigeant(e) d'une SARL ou d'une EURL vous êtes personnellement fiché(e) et noté(e) par la Banque de France, de même que votre société ? Cela dit, vous pouvez avoir accès à votre note si vous le voulez...