PPV : pas d'exonération en cas d'écarts disproportionnés entre les salariés !
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La prime de partage de la valeur (PPV) peut à nouveau être versée cette année en franchise d'impôt et de charges sociales dans les mêmes conditions que l'année dernière. Toutefois, une précision importante vient d'être apportée concernant l'utilisation des critères de modulation de son montant.
Electricité : l'aide en ligne pour les mois de novembre et décembre 2022 est disponible
Vous avez jusqu'au 24 février prochain pour la demander. Voici la marche à suivre...
Jurisprudence : les Gérant(e)s de fait n'ont pas droit à l'abattement retraite de 500.000 €
Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat...
Nouveau : vous pouvez désormais faire recouvrer vos impayés via Infogreffe
Infogreffe vient de lancer un nouveau service sécurisé en ligne, en partenariat avec des huissiers de justice, afin de permettre aux entreprises de récupérer à l’amiable le paiement de leurs factures impayées.
Indemnité carburant 100 € : les véhicules de sociétés sont également éligibles
Les salariés ou les non salariés qui utilisent un véhicule pour des raisons professionnelles et qui remplissent la condition de revenus peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de carburant de 100 € versée par l'Etat.
Réforme des retraites : deux ans de plus !
Age légal de départ, nombre de trimestres, carrières longues, métiers pénibles, retraite progressive, cumul emploi-retraite... voici ce que prévoit le projet de réforme des retraites qui vient d'être présenté par le Gouvernement
Impôt sur les sociétés : le nouveau plafond du taux réduit s'applique aussi aux bénéfices des exercices clos le 31 décembre 2022
Rappelons que ce plafond vient d'être porté à 42.500 € au lieu de 38.120 €. Néanmoins, n'oubliez pas de vérifier si votre société remplit les 3 conditions pour en bénéficier...
Electricité : un nouveau modèle d'attestation pour bénéficier du plafonnement à 280 € du MWh
Comme pour le bouclier tarifaire, les TPE qui souhaitent bénéficier du tarif garanti de 280 €/ MWh en moyenne en 2023, doivent renvoyer à leurs fournisseurs une attestation sur l’honneur dont voici le modèle...
SELARL et SELAS : l'application du nouveau régime d'imposition des associés est reportée à 2024
Alors qu'il devait s'appliquer à partir de cette année 2023, le nouveau régime d'imposition des associés des sociétés d'exercice libéral est finalement reporté afin de permettre aux intéressés de s'organiser en conséquence.
Electricité : le modèle d'attestation à fournir pour bénéficier du bouclier ou de l'amortisseur tarifaire en faveur des TPE et des PME
Vous avez souscrit un contrat d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, vous employez moins de 10 personnes et réalisez moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ? Alors, vous pouvez bénéficier du bouclier tarifaire en faveur des consommateurs non domestiques. Mais il faut le demander...
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