Jurisprudence : un salarié qui devient Gérant (non rémunéré) continue-t-il à bénéficier de la réduction Fillon sur son salaire ?
- 15 mai 2019
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- Votre statut Gérant salarié Réduction fillon
- 14 mai 2019
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- 6 mai 2019
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- 29 avril 2019
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- Votre statut Dividendes Puma
- 24 avril 2019
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- 17 avril 2019
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- Votre statut Gérant minoritaire Révocation
- 16 avril 2019
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- 2 avril 2019
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- Commercial Affichages
L'URSSAF dit non, la Cour d'appel dit oui, qu'en est-il de la cour de cassation ?
Factures et CGV : une nouvelle réglementation, de nouvelles mentions obligatoires, des sanctions (très) alourdies
Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées vient de modifier en partie la réglementation applicable aux factures et aux conditions générales de vente.
Le saviez-vous : plus de 80 % des SARL et des SAS sont toujours actives trois ans après leur création
C'est ce que vient de révéler une récente étude de l'INSEE. Ce taux de pérennité est même en nette amélioration par rapport à celui des entreprises individuelles.
Du nouveau pour la visite d'embauche des apprentis
Désormais, la visite d'embauche d'un apprenti peut, sous certaines conditions, être réalisée par un médecin de ville plutôt que par un médecin du travail.
Gérants et associés privilégiant les dividendes : la cotisation PUMA est revue à la baisse
La cotisation PUMA peut être due par les Gérants et associés qui, alors qu'ils ne perçoivent pas de rémunération, perçoivent par contre des dividendes, des revenus fonciers, des BIC non professionnels, etc.
Jurisprudence : quand le fisc refuse l'abattement de 40 % sur les dividendes d'une EURL... et perd !
Le ministre de l'action et des comptes publics a tout fait pour empêcher cette associée unique d'EURL d'obtenir gain de cause. Mais en vain ! Même le Conseil d'Etat lui a donné tort.
Notre-Dame : le nouveau régime fiscal des dons effectués par les entreprises
Pour les sociétés qui clôtureront leur exercice le 31 décembre prochain, le régime fiscal des dons effectués aux œuvres ou aux fondations reconnues d'utilité publique, vient d'être notablement amélioré. Cela vaut en particulier pour les dons effectués à la Fondation du Patrimoine.
Jurisprudence : quand le Gérant refuse de convoquer une assemblée avec pour ordre du jour sa propre révocation
Dans les SARL, seul le Gérant est habilité à convoquer une assemblée. Ceci le met quelque peu à l'abri de sa révocation mais pas complètement.
Exonération des heures supplémentaires : 20 questions-réponses
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Sous forme de questions-réponses, la Direction de la Sécurité sociale vient de préciser les principales modalités d’application de cette mesure.
Garagistes : entrée en vigueur de l'obligation d'affichage relative aux PIEC
C'est le 12 avril prochain que, pour les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile, entrent en vigueur les nouvelles obligations, notamment d'affichage dans les locaux, relatives aux PIEC.
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