31 juillet : dernier délai pour la nouvelle déclaration des biens immobiliers
- 21 juin 2023
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- Fiscal
- 20 juin 2023
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- 19 juin 2023
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- 14 juin 2023
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- Commercial Environnement Marketing
- 13 juin 2023
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- Commercial Dropshipping Influenceurs
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- 7 juin 2023
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- Aides
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- 30 mai 2023
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- Economie Contrôle Contrôle fiscal Contrôle urssaf Fraude
- 30 mai 2023
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Rappel : toute société qui possède un bien immobilier est tenue, comme les particuliers, à une nouvelle obligation fiscale déclarative à respecter d'ici le 31 juillet prochain. Voici ce qu'il faut faire...
Avantages en nature : les limites d'exonération des tickets restaurants sont relevées
Un décret vient de relever la limite d'exonération des tickets restaurants pour 2023. Voici donc la nouvelle valeur des titres admis en franchise d'impôt et de cotisations sociales, selon que l'employeur prend à sa charge 50 % ou 60 % de leur valeur.
Fortes chaleurs : les mesures de prévention à mettre en place par l'employeur
Le coup de chaleur est relativement rare mais il est mortel dans 15 à 25 % des cas. Or, s'il survient sur le lieu de travail, la responsabilité de l'employeur peut être engagée s'il n'a pas pris les mesures de prévention nécessaires. Voici quelles sont ces mesures :
Marketing : parution du nouveau guide pratique des allégations environnementales
L’impact environnemental des produits et des services influence les consommateurs dans leurs achats. Mais l'utilisation de certains termes ou allégations par les entreprises est réglementée. Ce guide officiel et gratuit fait un point complet sur cette question.
Influenceurs et dropshipping : les nouvelles règles à respecter
La loi visant à encadrer les activités d'influence commerciale et de dropshipping vient d'être promulguée. Elle vise aussi bien les personnes physiques que les sociétés qui exercent cette activité, et instaure de nombreuses interdictions et obligations d'informations.
Accident du travail, affichages sur les chantiers : de nouvelles dispositions légales
Un décret paru cette semaine institue une nouvelle obligation de déclaration en cas d'accident du travail mortel, et simplifie certains affichages sur les chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire.
Le service d’accompagnement fiscal des PME est étendu à 36 nouveaux départements
Fort de près de 1500 accompagnements de PME réalisés depuis son lancement en mars 2019, ce dispositif, qui n'était disponible jusqu'ici que dans certaines directions régionales, se trouve ainsi conforté pour être au plus près des PME sur tout le territoire.
Réforme des retraites : les deux premiers décrets d'application sont parus
L'un concerne exclusivement les fonctionnaires, mais l'autre confirme en revanche la trajectoire progressive de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, et précise le dispositif "carrières longues".
Lutte contre la fraude fiscale et sociale : les nouvelles mesures ciblant les entreprises
Après celui contre la fraude fiscale et douanière, annoncé au début de ce mois, le Gouvernement a dévoilé cette semaine son plan de lutte contre la fraude sociale. Même si de nombreuses mesures concernent les particuliers, les entreprises ne sont bien sûr pas épargnées.
JO 2024 : certains commerces pourront ouvrir le dimanche
La loi sur les JO 2024, qui vient d'être publiée au Journal Officiel, prévoit en effet une possibilité d'ouverture le dimanche pour certains commerces. Mais celle-ci sera subordonnée au respect de plusieurs conditions...
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