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En discussion au Parlement depuis près de 5 ans, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés vient d'être définitivement adoptée par les deux chambres. Elle contient plusieurs mesures concernant les SARL.
Plusieurs mentions, qui devaient jusqu'ici figurer obligatoirement dans l'acte de vente d'un fonds de commerce sont supprimées. Quant à la mise en location-gérance, elle pourra désormais intervenir beaucoup plus rapidement.
Pour le calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) accordé sur l'impôt de 2018, peut-on mélanger les BNC et les revenus de Gérant majoritaire ? L'Administration répond...
Un décret vient de revaloriser la cotisation minimale de CFE. Sont principalement visées les petites sociétés et celles sous contrat de domiciliation commerciale. Si vous êtes concerné(e), voici donc le nouveau montant que vous aurez à payer cette année.
A partir du 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur d'une ordonnance qui vient d'être publiée, les droits de retraite (art. 39) constitués chaque année ne pourront plus dépasser certains seuils.
Depuis le 1er janvier 2019, l'option pour l'impôt sur les sociétés exercée par une EURL n'est plus irrévocable. Il restait à savoir comment cela allait se passer en pratique, ce qui vient d'être précisé par un décret.
On ne peut pas y échapper : en cas de déficit supérieur à un certain seuil, le Gérant est tenu de publier une annonce légale et de procéder à plusieurs formalités, tant auprès des associés que du greffe. Voici ce qu'il faut faire...
A partir de ce mois de juillet, les salariés bénéficiaires du congé de paternité ont droit à un congé supplémentaire en cas d'hospitalisation du nouveau-né.
Une instruction ministérielle vient d'apporter des précisions sur le nouveau régime d'exonération de charges applicable outre-mer, en particulier pour ce qui concerne les salariés à prendre en compte dans l'effectif et ceux qui sont exclus.
Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus sur la cotisation d'assurance-chômage due par les employeurs va être mis en place.