Suppression des tickets de caisse et de cartes bancaires : n'oubliez pas l'affichette !
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- 28 juin 2023
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- Juridique Amende
Après un nouveau report, c'est finalement ce 1er août que la suppression des tickets de caisse, de cartes bancaires et autres, entre officiellement en vigueur. Un décret a apporté plusieurs précisions à ce sujet, et crée même une obligation d'affichage pour les commerçants.
De nouveaux droits pour les salariés parents d'un enfant gravement malade, handicapé ou victime d'un accident
Ces nouveaux droits, issus d'une nouvelle loi promulguée cette semaine, concernent notamment le congé de présence parentale ainsi que les droits à congés et au télétravail des salariés concernés.
Gérants majoritaires : le montant de l'aide AFE est porté à 6.000 € pour les commerçants victimes des émeutes
A la suite des émeutes qui ont impacté plus d’un millier de commerces à travers la France, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) se mobilise pour leur venir en aide.
Nouveau : il est désormais interdit de licencier une salariée qui vient de faire une fausse couche
Cette mesure, incluse dans une loi qui vient d'être promulguée, s'ajoute à plusieurs autres visant à mieux prendre en charge les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse.
Artisans : le nouveau code de l'artisanat entre en vigueur
C'est à partir de ce mois de juillet 2023 que le nouveau code de l'artisanat entre en vigueur. Il a pour objectif de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur des métiers et de l’artisanat.
Jurisprudence : le Gérant victime d'une révocation brutale a droit à des dommages-intérêts même s'il exerçait sa fonction sans être rémunéré
En effet, même si la révocation n'entraîne aucun préjudice financier, elle peut entraîner un préjudice moral.
Transition écologique des TPE-PME : les aides auxquelles vous avez droit
La transition écologique est bien sûr l’affaire de tous mais, s'agissant des entrepreneurs, elle peut très vite être perçue comme un obstacle à leur activité. Si c'est votre cas, sachez toutefois qu'il existe de nombreux dispositifs d'aides. Ce « guide pratique pour les TPE/PME » en recense plus d'une vingtaine.
Emeutes : les aides en faveur des entreprises et commerces sinistrés
Que ce soit de la part des assureurs, des banques, de l'URSSAF, du CPSTI, des collectivités locales ou des CCI, diverses mesures d'accompagnement sont mises en place en faveur des entrepreneurs qui ont subi des destructions et pillages lors des émeutes survenues depuis le 27 juin.
Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2023 toujours en hausse mais le plafonnement de l'ILC est prolongé
Voici les nouveaux indices, au 1er trimestre 2023, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel. L'Assemblée vient par ailleurs de prolonger le plafonnement de l'ILC.
Amendes pour infractions au code de la route avec un véhicule de société : attention à dénoncer le bon conducteur !
Lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule de société, le Gérant est tenu de dénoncer le conducteur sous peine d'une amende de 3.750 €. Mais encore faut-il être sûr que la personne ainsi désignée était bien celle qui était au volant !
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