Le saviez-vous : à partir d’un certain montant, un chèque de société qui s’avère sans provision doit être dénoncé par la banque au greffe du tribunal de commerce
- 1 janvier 2020
- 1 min.
- Juridique Banque
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Ainsi en ont décidé les juges de la Cour cassation, et ceci quand bien même les deux époux seraient mariés sous un régime de communauté.
Le guichet unique pour accomplir les formalités de création d’une entreprise, y compris une Sarl, a été lancé le 23 février 2011.