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Selon une décision du Conseil Constitutionnel, il n’est désormais plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour pouvoir la contester.
Le ministère du travail vient de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne porte pas de masque.
C’est la première fois depuis 7 ans, c’est-à-dire depuis la création du dispositif d'assujetissement des dividendes de SARL à cotisations, que le sujet est officiellement évoqué. Il était temps !
La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !
Le décret fixant le montant des exonérations de cotisations dont vont bénéficier sur 2020 les non salariés (Gérants majoritaires et associés uniques notamment) dont l’activité a été interrompue vient de paraître.
C'est ce que vient de confirmer la Cour d'appel de Bordeaux.
Le gouvernement a présenté, le 3 septembre dernier, le plan de relance qui vise à redresser l’économie française. Doté de 100 milliards d’euros, ce plan comprend de très nombreuses mesures, parmi lesquelles certaines intéressent directement les entreprises...
Afin d’aider les entreprises qui souhaitent mettre en place un accord d’intéressement, l’Urssaf, le ministère du Travail et le ministère de l’Économie et des Finances s’associent pour proposer un nouvel outil en ligne :
Le protocole national pour la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 a été publié. Il confirme le port systématique du masque dans les espaces partagés et clos, mais avec toutefois de nombreuses dérogations...
Le bénéfice de l'aide de 1.500 € pour les mois de juillet, août et septembre est désormais réservé aux entreprises qui exercent certaines activités.