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Vous avez souscrit un contrat d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, vous employez moins de 10 personnes et réalisez moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ? Alors, vous pouvez bénéficier du bouclier tarifaire en faveur des consommateurs non domestiques. Mais il faut le demander...
Depuis le 1er janvier 2023, c'est l’Urssaf qui collecte les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels adhérents à la Cipav. En outre, le mode de calcul de ces cotisations est modifié.
Aussi bien donc les acomptes à valoir sur une prestation de service, comme c'était déjà le cas jusqu'ici, que les acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises.
Après avoir été définitivement adoptée via l'article 49.3, la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 contient 3 mesures qui vous concernent directement si vous employez des salariés.
Toutes les TPE et les PME qui, après application de "l’amortisseur électricité", qui sera mis en place à partir du 1er janvier 2023, rempliraient toujours les critères d’éligibilité à l'aide actuelle, pourront cumuler les deux aides.
Attention : cette nouvelle décision de la cour de cassation peut avoir des conséquences financières très lourdes pour tous les employeurs de commerciaux itinérants.
Le décret précisant les conditions d'attribution de trimestres de retraite gratuits pour les TNS et les mandataires sociaux dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire due à la Covid-19 vient de paraître.
Les contours de la mesure sont encore très flous, néanmoins il semble que la mise en place du "dividende salarié" soit imminente.
Alors qu'ils n’avaient pas changé depuis 3 ans, les seuils des différents régimes d'imposition à la TVA vont augmenter à partir du 1er janvier prochain. Voici les nouveaux montants…
Un accord de revalorisation des 4 premiers salaires minimaux des salariés ETAM de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils a été conclu par les partenaires sociaux de la branche.