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Pris pour l'application de la loi santé de janvier 2016, un décret vient d'apporter plusieurs modifications au fonctionnement des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
En France, la loi travail avait déjà ajouté un article dans le code du travail à ce sujet l'année dernière. Cette fois-ci c'est la Cour de justice européenne qui vient de se prononcer.
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Suite à l'arrêté du 10 janvier dernier, fixant le contenu des annonces immobilières de vente ou de location, la DGCCRF propose trois exemples de présentation d'annonces satisfaisant aux exigences de cet arrêté.
Désormais, les cotisations forfaitaires de la première et de la deuxième année d'activité seront calculées sur une seule et même base.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a institué une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie des non salariés en fonction de leur revenu. Un décret vient de préciser les modalités d'application de cette mesure.
Les Gérants minoritaires ou majoritaires qui créent leur société et qui répondent personnellement à certaines conditions sont, sur demande de leur part, susceptibles de bénéficier de l’ACCRE. Cependant, cette aide est désormais subordonnée à une condition de revenu.
En conséquence, les paiements correspondants doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations du salarié. Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation.
Le régime privilégié des dividendes de SAS et de SASU (par rapport à celui des dividendes de SARL) vient à nouveau d'être dénoncé et même de faire son entrée dans la campagne présidentielle.
La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer vient d'être promulguée. Elle contient une multitude de mesures de soutien pour les départements d’outre-mer, dont plusieurs mesures fiscales concernant les entreprises.