EURL et SASU à l'I.S. : pas de pitié pour l'associé unique en cas de rémunération excessive
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Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...
Le saviez-vous : le taux de la CSG sur les dividendes a baissé au 1er janvier 2019
Le taux de la CSG sur les dividendes est désormais identique à celui de la CSG sur les revenus d'activités. Cela ne change rien pour ceux qui la payent car cette baisse est compensée par une hausse des autres prélèvements sociaux sur les dividendes. Néanmoins, elle permet de profiter indirectement d'un (petit) cadeau fiscal.
Gérantes majoritaires : de nouvelles conditions pour percevoir vos indemnités et allocations de maternité
A terme, le but est d'aligner complètement le régime des non salariées sur celui des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si l'on ne le souhaite pas.
Rémunération du Gérant d'EURL : une décision de jurisprudence qui va faire date
La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Ceci pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d'EURL...
Commerçants : les mentions à afficher pour le "cashback"
Un arrêté du ministère de l'économie et des finances vient de fixer les conditions dans lesquelles les commerçants qui proposent le service du « cashback » (fourniture d'espèces à un client) doivent en faire la publicité.
Nouvelle exonération des heures supplémentaires : le décret est paru
Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, ou au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les « forfaits jours », bénéficient à nouveau d'une réduction. Un décret vient d'en préciser les modalités.
Comptabilité : un nouveau compte pour le prélèvement à la source des salariés
Nouveau prélèvement oblige, le plan comptable vient de s'enrichir d'un nouveau compte. C'est grâce à lui que vous pourrez désormais comptabiliser votre prélèvement à la source.
Véhicules de société : la multiplication par cinq (3.750 € au lieu de 750 €) de l'amende pour non dénonciation du conducteur est légale
C'est ce que viennent en effet de confirmer les juges de la cour de cassation (contre l'avis du tribunal de police).
Commerçants : le « cashback » désormais autorisé mais réglementé
Après une loi d'août 2018, un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles un commerçant peut faire office de « distributeur de billets ».
Mécénat : une réduction d'impôt plus importante pour les petites entreprises
Alors qu'il était uniformément fixé jusqu'ici à 5 pour mille du chiffre d'affaires, le plafond des dons ouvrant droit à la réduction vient d'être relevé par la loi de finances pour 2019.
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