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Outre-mer : les gérants minoritaires ou égalitaires sont pris en compte dans l'effectif pour l'application de la LODEOM 2019

  • 26 juin 2019
  • 4 min.

Une instruction ministérielle vient d'apporter des précisions sur le nouveau régime d'exonération de charges applicable outre-mer, en particulier pour ce qui concerne les salariés à prendre en compte dans l'effectif et ceux qui sont exclus.

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Assurance-chômage : les entreprises visées par le futur bonus-malus sur les contrats courts

  • 24 juin 2019
  • 2 min.

Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus sur la cotisation d'assurance-chômage due par les employeurs va être mis en place.

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SELARL : l'associé qui prend sa retraite n'a plus droit à l'abattement de 500.000 € s'il n'est pas Gérant

  • 20 juin 2019
  • 2 min.
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Même si c'était admis auparavant, le ministre de l'économie et des finances vient de le faire savoir : c'est désormais terminé ! Même s'il travaille au sein de la société, l'associé non Gérant ne peut pas bénéficier de l'abattement de 500.000 €. Et c'est la même chose dans les autres SARL...

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Non dépôt des comptes annuels : un Gérant condamné à 3.000 € d'astreinte + 1.500 € d'amende

  • 19 juin 2019
  • 1 min.
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Mauvaise journée pour ce Gérant qui, en plus, a vu son recours rejeté pour l'avoir exercé au nom de sa société au lieu d'en son nom propre...

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Voiture de fonction : comment évaluer l'avantage en nature correspondant à la mise à disposition d'un véhicule électrique ou d'une borne de recharge ?

  • 17 juin 2019
  • 1 min.

Même si c'est mieux pour la planète, l'utilisation à titre privé d'un véhicule de société électrique n'en constitue pas moins un avantage en nature. Cependant, la direction de la sécurité sociale vient de lui attribuer un mode d'évaluation particulier...

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OUPS : un nouveau site gouvernemental qui aide les entreprises et les particuliers à éviter les erreurs administratives

  • 12 juin 2019
  • 2 min.

Issu de la loi sur le droit à l’erreur (Loi Essoc du 10 août 2018), ce nouveau site recense les principales erreurs administratives que nous commettons, pour mieux nous expliquer comment les éviter...

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Infraction avec une voiture de société : même si vous n'employez aucun salarié, payer l'amende ne suffit pas...

  • 11 juin 2019
  • 1 min.
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En matière d'infraction au code de la route, payer l'amende, c'est reconnaître l'infraction et donc en supporter les conséquences (perte de points notamment). Mais si l'infraction a été commise avec une voiture de société, cela ne suffit pas...

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Dons et mécénat : une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises

  • 10 juin 2019
  • 1 min.
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Un décret vient de préciser les modalités d'application de la nouvelle obligation de déclaration mise à la charge des entreprises qui effectuent des dons.

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Gérantes majoritaires et associés uniques d'EURL : le congé de maternité est aligné sur celui des salariées

  • 5 juin 2019
  • 1 min.
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Désormais, la durée du congé de maternité et la durée d'indemnisation des non salariées sont identiques à celles des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si on ne le souhaite pas.

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C'est la dernière fois que les soldes durent 6 semaines

  • 3 juin 2019
  • 1 min.

Un décret vient de le confirmer : passés les prochains soldes d'été, c'est terminé, les soldes ne dureront plus que 4 semaines.

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