Vers une procédure express de recouvrement de vos créances commerciales
- 12 février 2026
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- 17 janvier 2023
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- 28 janvier 2020
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- 26 février 2019
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- 18 avril 2017
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- 17 novembre 2015
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- 14 septembre 2015
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- Commercial Impayés
En tant que dirigeant, vous savez que les retards de paiement pèsent directement sur la trésorerie des entreprises, notamment des plus petites. Face à ce constat, une procédure simplifiée visant à obtenir rapidement un titre exécutoire sera bientôt possible.
Nouveau : vous pouvez désormais faire recouvrer vos impayés via Infogreffe
Infogreffe vient de lancer un nouveau service sécurisé en ligne, en partenariat avec des huissiers de justice, afin de permettre aux entreprises de récupérer à l’amiable le paiement de leurs factures impayées.
Impayés : du nouveau pour la procédure de recouvrement simplifié des petites créances
Alors que cette procédure simplifiée ne pouvait jusqu'ici être utilisée que pour les impayés inférieurs à 4.000 €, ce seuil est porté à 5.000 €. Voici quelques rappels au sujet de cette procédure très pratique…
Mouvement des gilets jaunes : sur demande, le paiement de vos cotisations sociales peut être reporté
Les entreprises qui, suite au mouvement des « gilets jaunes », ont des problèmes pour régler leurs cotisations sociales peuvent demander un report des échéances sans aucune majoration. Voici la marche à suivre...
Chèques impayés : comment se faire rembourser la TVA lorsque celle-ci a déjà été reversée ?
La Direction des Impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet, notamment lorsque l'on est confronté à un chèque volé ou sans provision.
Activités saisonnières : les dérogations aux délais de paiement sont pérennisées
Les secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier peuvent bénéficier de manière durable de délais de paiement supérieurs aux autres entreprises. Un décret vient de préciser les secteurs concernés et les délais applicables.
Nouveau délai de paiement entre les entreprises : 60 jours maximum
Sauf cas particuliers, le délai de paiement convenu entre des entreprises ne peut désormais dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
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