Jurisprudence : quand le fisc refuse l'abattement de 40 % sur les dividendes d'une EURL... et perd !
- 24 avril 2019
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- 19 février 2019
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- Votre statut Associé unique Contrat de travail Eurl Gérant d'eurl
- 5 février 2019
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- 15 mai 2018
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- 13 mars 2018
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- 14 février 2018
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- 24 janvier 2018
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- 9 janvier 2018
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- 31 octobre 2017
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- 10 octobre 2017
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- Votre statut Associé unique Cotisations sociales Gérant d'eurl Gérant majoritaire Rsi
Le ministre de l'action et des comptes publics a tout fait pour empêcher cette associée unique d'EURL d'obtenir gain de cause. Mais en vain ! Même le Conseil d'Etat lui a donné tort.
Jurisprudence : même s'il n'est pas Gérant, l'associé unique d'une EURL ne peut pas être salarié de sa société
C'est totalement incompatible pour la simple raison que, selon les tribunaux, on ne peut être salarié d'une personne que l'on a le pouvoir de révoquer.
Rémunération du Gérant d'EURL : une décision de jurisprudence qui va faire date
La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Ceci pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d'EURL...
Jurisprudence : la révocation d'un cogérant pour abandon de son emploi dans la société est abusive
C'est ce que vient de juger la Cour de cassation, dans une affaire qui opposait le Gérant associé unique d'une EURL à sa cogérante non associée.
Remplacement du RSI : un décret précise la mise en œuvre de la réforme
Ce décret précise en particulier la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi, ainsi que la composition et les attributions du nouveau Conseil de la protection sociale des indépendants.
Gérants majoritaires et associés uniques d'EURL : vous disposez désormais d'un compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier dernier, le compte personnel formation (CPF) est ouvert aux non salariés comme aux salariés. Comment est-il alimenté dans votre cas, comment s'en servir, voici les réponses.
Secu-independants.fr : un nouveau site pour le régime social des non-salariés
Disparition du RSI oblige, le portail RSI.fr est lui aussi supprimé. Il est remplacé par secu-independants.fr, le nouveau portail des TNS.
Gérant(e)s majoritaires : du nouveau pour votre régime d'indemnités journalières
Nouveaux délais de carence pour percevoir ses I.J., nouvelles conditions pour bénéficier des indemnités maternité... ce sont les nouveautés du régime social des non salarié(e)s depuis le 1er janvier 2018.
Jurisprudence : lorsqu'elle ne réclame pas son salaire, l'épouse du Gérant d'EURL se comporte en gérante de fait
Quand on est l'épouse du chef d'entreprise, il ne suffit pas d'avoir un contrat de travail, encore faut-il se comporter en véritable salariée. Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation.
Disparition du RSI : faut-il continuer à payer ses cotisations ?
Appelé à disparaître à partir du 1er janvier prochain, le RSI fait le point, au travers d'un document questions-réponses, sur les conséquences immédiates de cette disparition pour ses assurés, tant au niveau du paiement des cotisations que du versement des prestations.
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